Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant en libéral voient évoluer leurs nomenclatures et leurs obligations de traçabilité. Chaque mise à jour agit sur la cotation des actes, donc sur la facturation de votre cabinet. Cet article vous aide à repérer les textes utiles, à mesurer leur effet concret et à lancer un plan d'action dès lundi matin.
Modifications NGAP : ce qui évolue pour votre facturation
La nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, fixe la liste des actes remboursables par l'Assurance maladie, leur libellé et leur cotation. Plusieurs arrêtés la modifient pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Vous les retrouvez sur Légifrance, ainsi que dans deux autres arrêtés au JORF et au Journal officiel.
Pourquoi ces textes comptent-ils au quotidien ? Chaque ligne de nomenclature alimente votre logiciel de facturation. Un libellé actualisé ou une cotation ajustée modifie la feuille de soins, le montant remboursé et la lisibilité de vos devis. Quand la base d'actes du logiciel reflète la version en vigueur, vous facturez correctement.
Un conseil de méthode : relevez la date de publication et la date d'entrée en vigueur de chaque arrêté, puis consultez la version consolidée. Ces trois textes modifient la nomenclature à des moments différents. Seule la version consolidée vous donne l'état actuel du droit et vous libère de la reconstitution manuelle de l'historique.
Faites concrètement :
- listez les dix actes que vous cotez le plus souvent ;
- comparez leur libellé et leur cotation avec la fiche correspondante dans votre logiciel ;
- notez la date d'application dans un registre interne de veille ;
- informez le secrétariat et les remplaçants des changements qui touchent leurs saisies.
Cotation des actes dentaires : participation des assurés et reste à charge
Le décret 2023-701 publié sur Légifrance précise les modalités de participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et aux actes de soins dentaires. Il encadre la répartition entre la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire et le reste à charge du patient. Cela clarifie les règles de facturation et de tarification des actes dentaires.
Pour vous : vos devis, informations patients et feuilles de soins doivent refléter cette répartition. Un patient qui comprend son reste à charge accepte plus facilement son plan de traitement et fait confiance à votre transparence tarifaire. L'équipe d'accueil, qui répondra aux premières questions, doit disposer d'une explication commune.
La cotation des actes dentaires relève de la NGAP : les arrêtés évoqués plus haut vous concernent donc aussi. Relisez chaque trimestre vos actes les plus fréquents et comparez-les aux textes en vigueur.
Un point de contrôle simple pour vos dossiers
Lors d'un audit, un dossier où le devis, la cotation et la facturation se correspondent montre votre rigueur. Choisissez dix dossiers récents, vérifiez la cohérence et corrigez si nécessaire. Ces vérifications prennent vingt minutes et démontrent votre organisation.
Conventions sages-femmes et auxiliaires médicaux : alignez libellés et pratiques
Les arrêtés s'appliquent aussi aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux. Leurs actes remboursables, leur codification et leurs conditions de prise en charge sont mis à jour avec ceux des médecins et des dentistes. Si vous exercez comme sage-femme libérale, kinésithérapeute, infirmière ou orthophoniste, ces textes s'appliquent à votre facturation.
La NGAP se combine avec la convention nationale de votre profession, conclue avec l'Assurance maladie. La convention fixe les tarifs et modalités d'exercice. Consultez régulièrement les avenants publiés sur le site de l'Assurance maladie (ameli) et sur Légifrance : un avenant peut modifier un tarif ou une condition de cotation avant que votre logiciel soit mis à jour.
Les recommandations de la HAS complètent le cadre. Elles précisent les bonnes pratiques et justifient vos actes. Si une cotation s'appuie sur une recommandation récente, notez la référence : c'est votre argument face à la CPAM.
Pour suivre vos conventions, appliquez cette trame :
- identifiez la convention et les avenants de votre profession ;
- relevez les changements de tarifs ou de conditions de cotation ;
- mettez à jour vos modèles d'ordonnances, de comptes rendus et de devis ;
- partagez une fiche mémo d'une page avec toute l'équipe.
Traçabilité des implants : le nouveau contenu du registre de suivi
Un arrêté publié au JORF fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires, en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique. Il précise les informations que les professionnels de santé recueillent et consignent pour assurer la traçabilité de ces dispositifs. Les chirurgiens plasticiens et les autres praticiens libéraux qui posent ou suivent des implants mammaires sont directement concernés.
La traçabilité des implants protège vos patientes comme votre cabinet. Si une alerte sanitaire survient, un registre complet vous permet de retrouver rapidement les personnes concernées. Votre réactivité montre votre sérieux.
Les informations à consigner sont détaillées dans l'arrêté : comparez-les champ par champ avec votre registre actuel. Si votre cabinet utilise un tableur ou un logiciel métier, ajoutez les champs complémentaires et définissez qui les renseigne, à quel moment et avec quel justificatif. Prévoyez aussi un mode de conservation sécurisé, cohérent avec vos obligations de protection des données de santé.
Les retraits d'AMM et alertes de l'ANSM complètent cette démarche. Un produit retiré du marché peut figurer dans vos stocks : vérifiez chaque semaine les décisions de l'ANSM.
Votre plan d'action pour lundi matin
Ces textes touchent des métiers différents, mais la méthode reste la même. Prenez une heure en début de semaine, réunissez les personnes qui facturent et celles qui tiennent les dossiers, puis suivez les cinq étapes.
- Cartographiez les textes qui concernent votre profession : NGAP, convention, décrets d'honoraires, registres de traçabilité. Une page suffit.
- Vérifiez les versions consolidées sur Légifrance et notez les dates d'entrée en vigueur à côté de chaque texte.
- Mettez à jour votre logiciel de facturation : contactez l'éditeur si une cotation ou un libellé diffère de la version officielle.
- Formez l'équipe en vingt minutes : montrez des cotations, les nouveaux champs du registre et les messages aux patients.
- Planifiez un point de revue mensuel dans l'agenda, avec un responsable désigné pour la veille réglementaire.
Conservez une trace datée de chaque vérification : tableau partagé, note interne ou courriel récapitulatif. Cette trace prouve votre organisation lors d'un audit et facilite la transmission à un remplaçant ou associé.
FAQ
Comment savoir quelle version de la NGAP s'applique à mon cabinet ?
Consultez la version consolidée du texte sur Légifrance, à la date de réalisation de l'acte. Les arrêtés de modification s'empilent au fil du temps : la version consolidée les assemble pour vous. Rapprochez ensuite le résultat de votre logiciel de facturation et demandez à votre éditeur la date de sa dernière mise à jour de nomenclature.
Les sages-femmes sont-elles concernées par les mêmes arrêtés que les médecins ?
Oui, les arrêtés de modification de la NGAP visent ensemble les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Chaque profession applique les parties qui la concernent. Complétez cette lecture avec la convention nationale de votre profession et ses avenants, qui précisent les tarifs et les conditions d'exercice conventionnel.
Que faire si mon logiciel affiche encore un ancien libellé ?
Contactez l'éditeur avec la référence du texte et la date d'entrée en vigueur. Conservez votre demande par écrit. En attendant la mise à jour, appuyez-vous sur la version consolidée de Légifrance pour choisir la cotation et notez votre vérification dans le dossier. Vous gardez ainsi une trace claire de votre démarche.
Qui doit tenir le registre de suivi des implants mammaires ?
L'arrêté vise les professionnels de santé qui posent ou suivent des implants mammaires, en particulier les chirurgiens plasticiens et les autres praticiens libéraux concernés. Lisez le texte pour identifier les informations à consigner, désignez un responsable du registre dans votre structure et définissez une procédure de saisie partagée par toute l'équipe.
À quelle fréquence faut-il consulter les sources officielles ?
Une revue mensuelle structurée convient à la plupart des cabinets, complétée par un point rapide chaque semaine sur les alertes sanitaires et les retraits d'AMM de l'ANSM. Vous pouvez aussi automatiser le tri : un outil de veille vous transmet les nouveautés de votre secteur, déjà classées par thème et par profession.
Pour aller plus loin
- Listes officielles d'exercice : anticipez les mises à jour
- Téléconsultation : le cadre à connaître en 2026
- Exploitez les données DREES 2025 pour votre veille réglementaire
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