Version en vigueur au 4 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Cipia (ci-après le « Service »), édité par Haruna SARL, société à responsabilité limitée (SARL) de droit français (coordonnées détaillées dans les mentions légales).
Cipia est une plateforme de veille réglementaire automatisée par intelligence artificielle, destinée aux professionnels indépendants et aux cabinets exerçant dans cinq secteurs réglementés : organismes de formation certifiés Qualiopi, restaurateurs et acteurs agroalimentaires soumis aux principes HACCP, professionnels de santé en exercice libéral, avocats indépendants et experts-comptables indépendants.
Le Service couvre cinq corpus de référence : les indicateurs Qualiopi 23 à 26, les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), la jurisprudence des juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État) et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Haruna SARL se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B) ; le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Cipia propose les fonctionnalités suivantes :
L'accès aux fonctionnalités du Service requiert la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Chaque compte est strictement personnel ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est réservé au plan Cabinet, dans la limite de 10 utilisateurs nominatifs distincts par cabinet.
Le Service est proposé selon les plans suivants :
Les plans payants sont résiliables en un clic depuis l'espace personnel, à tout moment. Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe. Les modalités complètes de souscription, de facturation et de résiliation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre professionnel et conforme :
Sont notamment réservés à la sphère interne du professionnel ou du cabinet abonné :
La revente, la mise à disposition à des tiers non abonnés, le scraping automatisé du Service ou son utilisation dans un produit concurrent sont soumis à autorisation écrite préalable de Haruna SARL.
Le Service, sa structure, son interface, ses algorithmes de classification IA, ainsi que les résumés et scores de pertinence générés sont la propriété exclusive de Haruna SARL.
Les contenus issus de sources publiques (Légifrance, BOAMP, BOFiP, Journal officiel, données administratives) restent soumis à leurs licences d'origine, notamment la Licence Ouverte Etalab v2.0. Cipiaagit en tant qu'agrégateur et enrichisseur de ces données.
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.
Haruna SARL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, qui seront dans la mesure du possible planifiées hors heures ouvrées et annoncées à l'avance.
Cipia est un outil d'aide à la veille réglementaire. Il facilite la collecte, la classification et la traçabilité des sources nécessaires à l'exercice professionnel de l'abonné.
Les résumés, classifications, scores d'impact et alertes sont produits par un modèle d'intelligence artificielle exploité par Anthropic PBC (Claude). Ils ont une valeur strictement informativeet ne se substituent en aucun casà un conseil juridique, médical, sanitaire, comptable ou fiscal délivré par un professionnel qualifié dans le cadre d'une relation client individualisée.
La conformité réglementaireet la responsabilité professionnelle demeurent exclusivement à la charge de l'abonné. L'utilisateur reste seul responsable :
Les résumés et classifications produits par intelligence artificielle constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à une analyse humaine pour les décisions à fort enjeu.
Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité et la politique de gestion des données, conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
La responsabilité de Haruna SARL est engagée dans les limites prévues par la loi française. Elle ne saurait être tenue responsable :
Pour les abonnements payants, toute réclamation indemnitaire est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Haruna SARL peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : usage frauduleux, scraping massif, tentative de contournement des limitations de plan, contenus illicites. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence en matière de sécurité.
L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte gratuit depuis la page Paramètres, ou son abonnement payant en un clic depuis l'espace personnel ou via le portail Stripe, selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente. Aucun engagement de durée n'est imposé.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Haruna SARL, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour mémoire, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (réservée aux contrats de consommation) est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026