Version en vigueur au 24 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, la facturation et la résiliation des abonnements payants au service Cipia (ci-après le « Service »), édité par Haruna SARL, société à responsabilité limitée de droit français (coordonnées complètes dans les mentions légales).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ensemble du Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les dispositions relatives à la vente.
Haruna SARL propose quatre formules :
| Formule | Prix HT | Périodicité | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Newsletter | 0 € | Gratuit | 1 |
| Cipia Founder | 100 € (Phase 1) / 150 € (Phase 2) | Paiement unique (à vie / 5 ans) | 1 |
| Cipia Solo | 39 € | Annuel | 1 |
| Cipia Cabinet | 199 € | Annuel | jusqu'à 10 |
L'offre Cipia Founder est régie par des conditions spécifiques détaillées dans les CGV Founder (durée d'engagement, garantie 14 jours, limites de places).
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française applicable (20 %) ou tout autre taux légal en vigueur est appliquée en sus. Les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation de la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE).
Le détail à jour des formules est disponible sur la page tarifs. Haruna SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix en vigueur à la date de souscription s'appliquent pour toute la durée de l'engagement en cours.
La souscription s'effectue en ligne depuis la page tarifs. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Un email de confirmation comportant la facture est ensuite adressé au client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter intégralement en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe (certification PCI DSS Niveau 1). Haruna SARL n'a jamais accès aux données bancaires du client.
L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du client à la souscription. Le prélèvement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, Haruna SARL adresse un rappel par email au client. Après 14 jours d'impayé sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu ; le compte est rétrogradé en formule Gratuit sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option retenue. Ils se renouvellent tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation effectuée avant l'échéance.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs sont informés par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Demande expresse d'exécution immédiate :en souscrivant et en accédant immédiatement au Service, le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (accès et usage effectif).
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai, le client peut adresser sa demande par email à contact@cipia.fr. Dans le cas d'un usage déjà commencé, le montant remboursé sera proportionnel à la période non consommée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation), sauf stipulation contraire. Haruna SARL applique néanmoins par geste commercial un délai de 14 jours de remboursement intégral aux professionnels sur le premier mois d'abonnement, sur demande écrite.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Dashboard > Abonnement > Gérer via Stripe) ou par email à contact@cipia.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf application du droit de rétractation ci-dessus.
Haruna SARL peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU.
Le client peut faire évoluer sa formule à tout moment depuis son espace personnel. En cas de montée de gamme, la différence de prix est calculée au prorata pour la période restante et facturée immédiatement. En cas de passage à une formule inférieure, le changement prend effet au terme de la période de facturation en cours.
Haruna SARL s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace client (section Abonnement). Les factures sont conservées dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
En cas d'erreur manifeste de facturation, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture pour formuler une réclamation écrite à contact@cipia.fr.
Haruna SARL s'engage sur une obligation de moyens concernant la disponibilité et la qualité du Service. Sa responsabilité globale, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement versé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données sans lien direct avec une faute caractérisée de Haruna SARL.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée d'Internet, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, ordonnance administrative, conflit armé, etc.). Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de différend, les parties privilégient la résolution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@cipia.fr.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Haruna SARL pour les relations entre professionnels. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Dernière mise à jour : 25 avril 2026