Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente Founder (« CGV Founder ») complètent les Conditions Générales de Vente standards de Cipia (« CGV») pour toute souscription à l'offre fondatrice Cipia (« Offre Founder »). En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGV Founder, les CGV Founder prévalent pour les souscripteurs concernés.
Article 1 — Définitions
- Cipia : service de veille réglementaire automatisée par intelligence artificielle, édité par Haruna SARL, SIREN 752 912 022.
- Founder: tout client ayant souscrit à l'Offre Founder via la page cipia.fr/founders, ayant réglé l'intégralité du prix indiqué et reçu sa facture.
- Offre Phase 1 « Lifetime » : offre limitée aux 250 premiers Founders inscrits, au prix de 100 € HT (120 € TTC), pour un accès à durée indéterminée tant que Cipia opère le service.
- Offre Phase 2 « 5 ans » : offre limitée aux 1 000 Founders suivants, au prix de 150 € HT (180 € TTC), pour un accès garanti 5 ans à compter de la date de paiement.
Article 2 — Périmètre de l'Offre Founder
L'Offre Founder donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Cipia Solo standard, à savoir :
- Veille réglementaire automatisée sur 1 secteur d'activité (par défaut Organismes de Formation Qualiopi pour la Phase 1) ;
- Newsletter hebdomadaire personnalisée ;
- Accès au tableau de bord Cipia (pages veille, appels d'offres, plan d'action) ;
- Export PDF audit Qualiopi (ou audit sectoriel équivalent) en quantité illimitée ;
- Alertes personnalisées par mots-clés et indicateurs ;
- Historique des textes réglementaires sur 24 mois.
L'Offre Founder est nominative et limitée à un (1) utilisateur. Les usages multi-utilisateurs ou multi-secteurs simultanés relèvent de l'offre Cipia Cabinet (199 € HT/an).
Article 3 — Durée de l'engagement
3.1 Phase 1 « Lifetime »
L'accès est garanti tant que Cipia opère le service Cipia, et au minimum 5 ans à compter de la date de paiement (durée minimale contractuelle).
En cas de cessation totale d'activité de Cipia avant 5 ans à compter de la date de paiement du Founder, l'éditeur s'engage à rembourser au Founder, au prorata temporis sur la base de 60 mois calendaires, la fraction du prix correspondant aux mois non livrés. Au-delà de 5 ans, aucun remboursement n'est dû en cas de cessation, l'engagement minimal étant rempli.
3.2 Phase 2 « 5 ans »
L'accès est garanti 5 ans à compter de la date de paiement, ferme et définitif. Au terme des 5 ans, le compte Founder est automatiquement converti en compte gratuit (Newsletter Cipia hebdomadaire), sauf souscription à un plan payant standard.
Article 4 — Évolution du périmètre fonctionnel
Cipia se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel pendant la durée d'engagement Founder, notamment en cas :
- d'évolution du référentiel Qualiopi (V7, V8, etc.) ;
- de modification des sources officielles surveillées (fermeture API Légifrance, ajout/retrait de flux RSS, changement DILA, etc.) ;
- de mise à niveau ou remplacement du modèle d'intelligence artificielle utilisé pour la classification ;
- d'ajout de fonctionnalités nouvelles (incluses sans surcoût pour les Founders).
Toute évolution majeure est communiquée au Founder par email avec un préavis raisonnable. Les évolutions n'ouvrent droit à aucun remboursement, l'Offre Founder s'adaptant à la régulation en vigueur sans surcoût pour le Founder.
Article 5 — Cession et reprise de l'activité
En cas de cession, fusion ou apport partiel d'actif portant sur le service Cipia, l'acquéreur s'engage à honorer les engagements Founder pour la durée minimum contractuelle restante (jusqu'à 5 ans après la date de paiement initiale). Au-delà de cette durée minimale, l'acquéreur peut résilier les comptes Founder avec un préavis de 6 mois et remboursement au prorata des engagements restants.
Article 6 — Garantie « Satisfait ou remboursé » 14 jours
Le Founder peut demander le remboursement intégral de son achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement, sans justification, par email à contact@cipia.fr. Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Au-delà de 14 jours, le paiement est considéré comme acquis et non remboursable (sauf cas de cessation d'activité prévu à l'article 3.1).
Article 7 — Prix, paiement, facturation
Les prix sont exprimés Hors Taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % au 8 mai 2026) s'applique. Le paiement est intégralement perçu à la souscription via Stripe (sécurisation 3D-Secure). Une facture PDF est automatiquement émise et envoyée au Founder par email à l'issue de la transaction.
Article 8 — Données personnelles
Cipia est responsable du traitement des données personnelles collectées au cours de la souscription Founder. Les conditions de traitement sont décrites dans la Politique de protection des donnéesde Cipia. Le Founder dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité conforme au RGPD, en écrivant à contact@cipia.fr.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Cipia met en œuvre tous les moyens techniques pour garantir la disponibilité et la qualité du service. Toutefois, Cipia ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure (panne réseau, panne d'un fournisseur d'API officielle, blocage IP par une administration, etc.). La responsabilité de Cipia est dans tous les cas limitée au montant payé par le Founder pour son Offre.
Cipia est un outil d'aide à la veille réglementaire. La responsabilité finale de la conformité à la réglementation Qualiopi (ou autre) demeure à la charge du Founder. Cipia ne saurait être tenu responsable d'un avis défavorable d'auditeur Qualiopi ou d'une sanction administrative.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV Founder sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf disposition impérative contraire.
Pour toute question sur l'Offre Founder, contactez-nous à contact@cipia.fr.