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Téléconsultation en 2026 : le guide du cadre réglementaire pour les libéraux

Code de la santé publique, convention avec l'Assurance Maladie, recommandations HAS et contrôle ordinal : retrouvez les repères pour téléconsulter en conformité, avec une checklist à appliquer dès lundi.

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Résumé rapide

Code de la santé publique, convention avec l'Assurance Maladie, recommandations HAS et contrôle ordinal : retrouvez les repères pour téléconsulter en conformité, avec une checklist à appliquer dès lundi.

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Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux en exercice libéral intègrent de plus en plus la distance dans leur pratique. Le cadre qui l'entoure combine code de la santé publique, convention avec l'Assurance Maladie et recommandations de la HAS, ce qui exige de suivre régulièrement. Vous trouverez ici l'essentiel de la téléconsultation en 2026 et une checklist à mettre en œuvre dès lundi matin.

Téléconsultation : de quoi parle-t-on exactement ?

La téléconsultation est un acte de télémédecine défini par le code de la santé publique, consultable sur Légifrance (articles L. 6316-1 et suivants). Un professionnel médical réalise une consultation à distance auprès d'un patient, qui peut être assisté par un autre professionnel de santé. L'échange utilise une technologie de l'information et de la communication, le plus souvent la vidéotransmission.

Le périmètre dépend de votre profession. Les professionnels médicaux (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes) pratiquent la téléconsultation. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers, etc.) pratiquent le télésoin, qui repose sur la même logique avec ses propres textes. Distinguez bien les deux : le terme exact détermine les règles applicables et les conditions de remboursement.

La téléconsultation est une modalité de prise en charge, intégrée au parcours de soins. Vous gardez la maîtrise de l'indication : c'est vous qui décidez si l'acte à distance répond au besoin du patient ou si un examen en présentiel apporte une meilleure réponse. Les situations qui s'y prêtent généralement bien :

  • le suivi d'une pathologie chronique stable ;
  • le renouvellement d'un traitement après un bilan récent ;
  • la présentation et l'explication de résultats d'examens ;
  • une première évaluation avant orientation vers le bon interlocuteur.

C'est un point central des repères publiés par la HAS, détaillés plus bas.

Les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie

La convention conclue entre les professionnels libéraux et l'Assurance Maladie fixe les conditions de remboursement de l'acte à distance. Le principe : la téléconsultation bénéficie du même remboursement que l'acte équivalent en présentiel, selon votre spécialité. Les avenants apportent des ajustements. Consultez la rubrique télémédecine d'ameli pour disposer de la version en vigueur.

Vérifiez ces points dans votre pratique :

  • Le parcours de soins coordonné : la téléconsultation s'inscrit dans la relation avec le médecin traitant ou avec un patient que vous connaissez déjà ;
  • La vidéotransmission : elle est la modalité de référence, l'audio seul relevant de situations précisées par les textes ;
  • La part d'activité à distance : la convention encadre le volume de téléconsultations dans votre activité, il importe de suivre votre ratio chaque trimestre ;
  • La facturation : la feuille de soins doit identifier l'acte comme réalisé à distance.

Des dérogations existent, notamment lorsque la téléconsultation est organisée dans un cadre territorial coordonné (communauté professionnelle territoriale de santé, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé) ou pour répondre à des situations d'accès aux soins précisées par la convention. Prenez le temps de lire la rubrique correspondante sur ameli : elle vous indique les conditions exactes, avec les codes de facturation à utiliser.

Un conseil pratique : tenez un petit tableau de suivi, avec la date de la téléconsultation, le motif d'orientation, le lien avec le patient (médecin traitant, patient connu, dérogation) et le mode de facturation. Vous gagnez du temps lors d'un échange avec la caisse.

Outils, données de santé et sécurité : choisir une solution conforme

Votre outil de téléconsultation manipule des données de santé, catégorie particulièrement protégée. Trois points guident votre choix. D'abord : l'hébergement. Les données doivent être confiées à un hébergeur titulaire de la certification HDS (hébergeur de données de santé). Demandez le certificat à votre éditeur et conservez-le dans votre dossier de conformité.

Ensuite : la sécurité et l'interopérabilité. L'Agence du Numérique en Santé publie les référentiels et les doctrines techniques du numérique en santé. Cela couvre l'identification électronique, la messagerie sécurisée MSSanté, l'alimentation de Mon espace santé et l'identité nationale de santé. Une solution conforme à ces normes rend plus facile l'envoi de vos comptes rendus aux confrères et au médecin traitant.

Enfin : la protection des données personnelles. Le RGPD s'applique. La CNIL propose des ressources dédiées aux professionnels de santé : information claire des patients, tenir un registre des traitements, gérer les durées de conservation. Parlez aussi avec votre assureur : vérifiez que l'activité à distance figure bien dans votre contrat.

Avant de choisir votre plateforme

  • Demandez le certificat HDS et la localisation de l'hébergement.
  • Vérifiez l'intégration avec votre logiciel de gestion de cabinet.
  • Testez la qualité audio et vidéo avec un confrère avant le premier patient.
  • Prévoyez une procédure de repli (rappel téléphonique, report en présentiel) en cas de panne de connexion.

Bonnes pratiques HAS et contrôle ordinal : constituer votre dossier de preuves

La HAS a publié des recommandations sur la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise. Elles couvrent les étapes clés : évaluation de la pertinence de l'acte à distance, information du patient, identification des participants, conditions techniques, traçabilité et suites de la prise en charge. Consultez le site de la HAS pour trouver la version la plus récente de ces documents et alignez-les sur vos protocoles de cabinet.

Sur la déontologie, les principes du code de déontologie s'appliquent à distance comme en cabinet : secret professionnel, indépendance, qualité des soins, information loyale du patient. Le Conseil national de l'Ordre des médecins met à disposition des recommandations sur l'exercice à distance, et les autres ordres professionnels publient leurs propres repères pour leurs membres.

Un audit ordinal ou un échange avec votre conseil départemental se prépare bien quand les preuves sont organisées. Un dossier type regroupe :

  • la note d'information que vous remettez aux patients sur le déroulé de la téléconsultation ;
  • la preuve du consentement et de l'identification du patient dans chaque dossier ;
  • le compte rendu transmis au médecin traitant ou au confrère concerné ;
  • les justificatifs de votre plateforme (HDS, contrat, procédures de sécurité) ;
  • votre attestation d'assurance couvrant l'activité à distance.

Ce dossier montre votre sérieux et rassure vos patients. Il facilite aussi l'intégration d'un nouveau collaborateur dans votre structure.

Votre checklist pour lundi matin

Voici un plan d'action en huit étapes, réalisable en une demi-journée pour une structure de petite taille :

  • 1. Consultez la rubrique télémédecine d'ameli et notez les conditions applicables à votre profession.
  • 2. Identifiez si votre activité relève de la téléconsultation ou du télésoin.
  • 3. Rassemblez le certificat HDS et le contrat de votre plateforme.
  • 4. Rédigez ou actualisez la fiche d'information patient.
  • 5. Ajoutez dans votre dossier patient un modèle de compte rendu de téléconsultation.
  • 6. Vérifiez votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • 7. Créez le tableau de suivi de votre part d'activité à distance.
  • 8. Planifiez un point trimestriel de veille pour tenir compte des évolutions de la convention et des recommandations.

C'est un point décisif : il faut suivre régulièrement l'évolution des normes. Fixez une date récurrente dans votre agenda, par exemple le premier lundi de chaque trimestre, et attribuez la mission à une personne identifiée dans la structure. Vous passez ainsi d'une contrainte floue à une routine claire.

FAQ

Puis-je téléconsulter un patient que je connais mal ?

Elle repose sur le parcours de soins coordonné et sur la relation avec le patient. Des dérogations existent, notamment dans des cadres territoriaux organisés. Consultez la convention et la rubrique télémédecine d'ameli pour vérifier quel régime s'applique à votre situation. Si l'indication vous semble incertaine, vous pouvez toujours consulter en présentiel, et vous gardez le choix.

La téléconsultation par téléphone est-elle remboursée ?

La vidéo est le standard. Les textes prévoient des cas précis où l'audio seul est admis, par exemple lorsque le patient dispose d'un accès vidéo limité. Vérifiez les conditions en vigueur sur ameli et mentionnez dans le dossier la raison du choix de l'audio, pour documenter clairement votre décision.

Quelle plateforme choisir pour mon cabinet ?

Choisissez une solution dont l'hébergeur est certifié HDS, conforme aux référentiels de l'Agence du Numérique en Santé et compatible avec votre logiciel métier. Demandez une démonstration, testez la qualité de la connexion avec un confrère et vérifiez les engagements de l'éditeur sur le RGPD. Conservez les justificatifs dans votre dossier de conformité.

Quelle différence entre téléconsultation et télésoin ?

La téléconsultation est réalisée par un professionnel médical : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste. Le télésoin est pratiqué par les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, avec des règles spécifiques par profession. Les deux reposent sur l'échange à distance, mais le cadre juridique et les conditions varient. Vérifiez quel régime s'applique avant de vous lancer.

Comment préparer un éventuel échange avec l'Ordre ?

Constituez un dossier de preuves : fiche d'information patient, preuve du consentement et de l'identification, comptes rendus, justificatifs de la plateforme, attestation d'assurance. Vous appuyer sur les recommandations de votre ordre professionnel et sur les repères de la HAS. Un dossier à jour vous permet de répondre vite et d'illustrer la qualité de votre pratique.

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À propos de l'auteur·e

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Sophie Marchand

Consultante HAS & Conformité

11 ans d'expérience dans le conseil aux professionnels de santé en exercice libéral. Sophie a accompagné plus de 80 PROSANTE dans la maîtrise de leur référentiel HAS et la mise en conformité réglementaire. Ancienne responsable conformité en entreprise, elle intervient régulièrement comme experte auprès d'organisations professionnelles.

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