Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux en exercice libéral voient plusieurs textes ajuster leurs actes, leurs tarifs et leurs obligations de traçabilité. Chaque évolution touche la facturation, les protocoles d'équipe ou les registres tenus au cabinet. Cet article vous aide à déchiffrer ces cinq textes publiés au Journal officiel et vous propose un plan d'action à lancer dès lundi matin.
Ce que la mise à jour de la NGAP change pour votre facturation
La Nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, est le référentiel qui attribue une lettre-clé et un coefficient à chaque acte remboursable. Deux arrêtés publiés sur Légifrance et JORF modifient cette nomenclature pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Ils actualisent la liste, la codification et les libellés des actes professionnels.
Concrètement, votre logiciel de facturation s'appuie sur ces codes. Un libellé ajusté ou une cotation révisée se répercute sur chaque feuille de soins électronique. En vérifiant vos paramétrages dès maintenant, vous protégez vos remboursements et vous conservez des dossiers patients cohérents avec la réglementation en vigueur.
Les avenants conventionnels complètent cette nomenclature. Ils fixent les tarifs, les majorations et les conditions d'application négociés entre l'Assurance maladie et les représentants de chaque profession. Les sages-femmes, par exemple, voient leurs actes évoluer à travers ces avenants. Pensez à les consulter en parallèle des arrêtés pour connaître l'ensemble de vos tarifs.
Trois vérifications rapides dans votre logiciel
- Codes actes : comparez la liste de vos actes les plus fréquents avec les libellés publiés au Journal officiel.
- Coefficients et lettres-clés : contrôlez que chaque cotation correspond à la version à jour de la nomenclature.
- Date d'application : relevez la date d'entrée en vigueur indiquée dans chaque texte et planifiez la mise à jour correspondante.
Cet exercice prend peu de temps lorsqu'il est mené avec méthode. Vous obtenez un cabinet aligné sur les règles de cotation et prêt pour un éventuel échange avec la CPAM.
Chirurgiens-dentistes : la participation des assurés clarifiée
Le décret 2023-701 précise les modalités de participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et aux actes de soins dentaires. Il encadre la répartition entre la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire et le reste à charge des patients.
Pour un cabinet dentaire, ce cadre est lisible. Il vous aide à expliquer à chaque patient ce que l'Assurance maladie rembourse et ce qui reste à sa charge. Un devis clair, remis avant les soins, renforce la confiance et fluidifie l'acceptation des plans de traitement.
Les règles de facturation et de tarification des actes dentaires gagnent aussi en précision. Les assistants dentaires et le secrétariat peuvent s'appuyer sur une même référence. Une courte réunion d'équipe suffit pour harmoniser les pratiques : qui prépare le devis, qui vérifie la cotation, qui archive les documents signés.
Un réflexe utile : documenter vos explications
Conservez dans le dossier patient le devis, la mention des actes pris en charge et le montant du reste à charge. Ces pièces sont une trace précieuse lors d'un contrôle de la CPAM ou d'un audit ordinal. Elles démontrent votre transparence tarifaire et la rigueur de votre organisation.
Infirmiers libéraux : des formations complémentaires pour élargir vos actes
L'arrêté du 20 janvier 2025, disponible sur Légifrance, encadre les formations complémentaires requises pour que les infirmiers diplômés d'État réalisent certains actes et activités prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Il conditionne l'extension du champ de pratique des infirmiers libéraux.
Cette évolution ouvre une perspective professionnelle. En suivant la formation prévue, vous élargissez la palette de soins proposés à vos patients et vous consolidez la place de votre cabinet dans le parcours de soins local. La formation devient un levier de développement, au même titre qu'un nouvel équipement.
Le développement professionnel continu, le DPC, reste le cadre naturel pour structurer votre montée en compétences. Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation sur les parcours qui correspondent aux actes visés par l'arrêté. Archivez ensuite vos attestations : elles prouvent que vos pratiques reposent sur une qualification validée.
Organiser la formation au sein d'un cabinet
- Recensez les actes de l'article R. 4311-11-1 que votre patientèle pourrait demander.
- Désignez les infirmiers qui souhaitent se former, en veillant à maintenir la continuité des tournées.
- Centralisez les attestations dans un dossier partagé et datez chaque renouvellement.
- Mettez à jour vos protocoles internes dès qu'un infirmier acquiert une nouvelle compétence.
Registre de suivi des implants mammaires : un contenu précisé
Un arrêté consultable sur Légifrance fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires, en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique. Il précise les informations que les professionnels de santé recueillent et consignent pour assurer la traçabilité de chaque implant.
Les chirurgiens plasticiens et les autres praticiens libéraux qui posent ou suivent des implants mammaires sont directement concernés. Un registre complet protège vos patientes : en cas d'alerte sanitaire, vous retrouvez rapidement chaque dossier et vous les informez dans les meilleurs délais.
Profitez de cette précision pour comparer votre trame actuelle avec le contenu attendu. Une fiche type, intégrée au dossier de la patiente, uniformise la saisie. Vous gagnez du temps lors des consultations de suivi et vous disposez d'un document exploitable lors d'un audit ordinal ou d'un contrôle des autorités sanitaires.
Un registre vivant
Nommez une personne référente pour le registre, planifiez une relecture trimestrielle et conservez une sauvegarde sécurisée. La traçabilité s'intègre ainsi au fonctionnement quotidien du cabinet, comme une routine rassurante pour toute l'équipe.
Votre checklist pour lundi matin
Les cinq textes se traitent efficacement lorsqu'on les transforme en actions datées. Voici une feuille de route que vous pouvez adapter à la taille de votre structure, de un à vingt professionnels.
- Lundi : ouvrez les cinq liens Légifrance cités dans cet article et notez, pour chacun, la date d'entrée en vigueur.
- Dans la semaine : contactez l'éditeur de votre logiciel de facturation et confirmez la prise en compte des nouveaux libellés et cotations de la NGAP.
- Sous quinze jours : organisez une réunion d'équipe de trente minutes pour répartir les rôles (facturation, formation, registres).
- Sous un mois : mettez à jour vos protocoles, vos modèles de devis et votre trame de registre d'implants.
- Chaque trimestre : relisez vos documents et consultez les nouveaux avenants conventionnels publiés par l'Assurance maladie.
Chaque action renforce la conformité de votre cabinet et vous donne un dossier de preuves prêt à présenter. Un classement par thème (facturation, formation, traçabilité) simplifie ensuite toute demande de la CPAM ou de l'Ordre.
Cette routine crée aussi de la sérénité. En traitant les évolutions dès leur publication, vous répartissez la charge de travail dans le temps et vous gardez votre agenda libre pour vos patients.
FAQ
Quels professionnels sont concernés par les arrêtés de modification de la NGAP ?
Les arrêtés visent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Si vous exercez en libéral dans l'une de ces professions, vérifiez les actes que vous cotez le plus souvent. Comparez les libellés publiés au Journal officiel avec ceux de votre logiciel, puis appliquez les ajustements à la date d'entrée en vigueur indiquée par chaque texte.
Où trouver les tarifs à jour de mes actes ?
La NGAP définit les actes et leur cotation, tandis que les avenants conventionnels fixent les tarifs correspondants. Consultez les textes sur Légifrance et les informations destinées aux professionnels de santé sur le site de l'Assurance maladie. Votre éditeur de logiciel peut aussi vous confirmer que sa base de tarifs correspond à la dernière version applicable.
Un infirmier doit-il se former pour réaliser les actes de l'article R. 4311-11-1 ?
Oui, l'arrêté du 20 janvier 2025 encadre les formations complémentaires qui conditionnent ces actes. Chaque infirmier choisit le parcours correspondant à sa pratique, souvent dans le cadre du DPC. Conservez l'attestation de formation : elle prouve votre compétence auprès des patients, de vos confrères et de l'Ordre.
Que doit contenir le registre de suivi des implants mammaires ?
L'arrêté pris en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique liste les informations à consigner pour garantir la traçabilité. Lisez le texte complet sur Légifrance et construisez une fiche type reprenant chaque rubrique. Intégrez cette fiche au dossier de chaque patiente dès la pose, puis mettez-la à jour à chaque consultation de suivi.
Comment préparer mon cabinet à un audit ordinal ?
Réunissez vos preuves en un seul endroit : attestations de formation, devis signés, registres tenus à jour, protocoles datés. Une relecture trimestrielle de ce dossier vous maintient en permanence prêt à présenter vos pratiques. Cette organisation souligne le sérieux de votre exercice et facilite les échanges avec vos interlocuteurs.
Pour aller plus loin
- Anticipez l'avenant 28 pour des facturations conformes
- Boostez votre veille avec les nouvelles ressources DREES 2025
- Mises à jour autorisations d'exercice : anticipez les changements
Automatisez votre veille réglementaire : créez votre compte Cipia gratuit et recevez chaque semaine les nouveautés qui concernent votre cabinet, déjà classées par thème. Vous gagnez du temps et vous restez en conformité avec sérénité.