En tant qu’organisme de formation employeur, vous avez déjà entendu parler de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Précisée par le Code du travail, elle concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Au-delà de vos collaborateurs permanents, vous pouvez valoriser les stagiaires que vous accueillez en formation. Le décret n° 2002-1246 du 3 octobre 2002, toujours en vigueur, définit comment intégrer ces parcours dans le calcul de votre taux d’emploi. À l’approche de votre prochaine déclaration OETH, anticipez les audits Qualiopi et faites de l’inclusion un levier concret de conformité.
Comprendre le dispositif OETH pour les organismes de formation
L’OETH impose à tout employeur du secteur privé – quel que soit son statut – d’occuper au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour vous, cette obligation se matérialise dès que vous atteignez 20 salariés. Beaucoup d’OF de taille modeste pensent ne pas être concernés, alors qu’un pic d’activité peut vous faire franchir ce seuil. Si votre effectif fluctue entre 18 et 22 personnes, anticiper les modalités de calcul vous évite de vous précipiter au moment de la déclaration.
Le calcul s’appuie sur un effectif d’assujettissement lissé sur l’année civile. Pour 2026, la DSN de janvier 2027 intégrera vos données de l’année précédente. Les actions engagées aujourd’hui détermineront votre conformité future. En tant qu’organisme de formation, vous avez un atout spécifique : former des personnes en situation de handicap dans vos propres locaux peut être converti en emplois théoriques, sous conditions.
Ce mécanisme, peu exploité, repose sur la notion de « mise à disposition » et de « formation en alternance » introduite par le décret de 2002. Il crée une passerelle directe entre votre mission pédagogique et votre responsabilité d’employeur inclusif. En le maîtrisant, vous répondez à l’obligation légale et consolidez les preuves exigées par le référentiel Qualiopi, notamment l’indicateur 23 relatif à l’accueil des apprenants handicapés.
Comment intégrer les stagiaires handicapés dans le calcul de votre OETH ?
Le décret JORF du 3 octobre 2002 est la référence. Il précise que les stagiaires de la formation professionnelle, reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH (aujourd’hui la MDPH), peuvent être comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi par l’entreprise qui les accueille. Pour votre organisme, chaque heure de formation réalisée par un stagiaire handicapé dans vos murs peut être transformée en unité pour votre taux d’emploi.
Le texte prévoit deux modalités de prise en compte :
- Les stagiaires en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) : ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans votre organisme, dès qu’ils font leur formation pratique chez vous. La durée de leur contrat entre dans le décompte de l’effectif assujetti.
- Les stagiaires de la formation continue : même s’ils ne sont pas salariés, leur parcours peut être valorisé dès qu’il atteint une durée minimale de 150 heures. Chaque période de 150 heures de formation suivie par un stagiaire handicapé équivaut à une unité de décompte, dans la limite de deux unités par an pour un même stagiaire.
L’administration fiscale et les Urssaf utilisent ces modalités pour contrôler vos déclarations. En 2025, la DSN a renforcé le contrôle de cohérence des effectifs déclarés, ce qui rend nécessaire la traçabilité de vos accueils. Pensez à documenter chaque action : convention de stage, attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), relevé d’heures. Ces pièces justificatives vous serviront aussi lors de l’audit Qualiopi.
Les conditions à remplir pour une prise en compte conforme
Tous les stages ne sont pas équivalents selon le décret. Pour que vos stagiaires handicapés comptent dans l’OETH, vous devez réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Le stagiaire doit avoir une reconnaissance administrative du handicap : RQTH en cours de validité, orientation CDAPH, ou équivalent.
- Le stage doit être conventionné (convention tripartite OF/stagiaire/financeur) et d’une durée d’au moins 40 heures, même si le seuil de 150 heures est requis pour la valorisation unitaire.
- L’action de formation doit se dérouler dans vos locaux ou sous votre responsabilité pédagogique directe. Les sous-traitances chez un employeur tiers ne sont pas éligibles, sauf si le stage est intégré à un parcours coordonné par votre OF.
- Vous devez justifier du suivi : feuilles d’émargement, évaluations, certificat de réalisation.
Ces exigences correspondent directement aux critères du référentiel Qualiopi, qui attend de vous une politique d’accueil formalisée et un suivi individualisé. En structurant votre processus d’accueil des stagiaires handicapés, vous répondez simultanément à deux impératifs. Conservez les originaux des justificatifs pendant au moins cinq ans, car les contrôles croisés DSN/Qualiopi peuvent intervenir à tout moment.
Enfin, soyez attentif à la période de référence : les unités de décompte sont rattachées à l’année civile de réalisation du stage. Pour votre déclaration 2026 portant sur l’année 2025, ce sont les stages achevés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 qui compteront. Rien ne vous empêche d’anticiper dès aujourd’hui pour 2026 : plus tôt vous identifierez vos stagiaires éligibles, plus facile sera votre télédéclaration.
Articulation avec le référentiel Qualiopi : l’indicateur handicap comme preuve
Le référentiel Qualiopi, dans son indicateur 23, exige que l’organisme de formation formalise les modalités d’accueil, d’accompagnement et de suivi des apprenants en situation de handicap. Les auditeurs vérifient la réalité de vos actions en examinant les preuves concrètes. La comptabilisation de vos stagiaires handicapés au titre de l’OETH est une preuve solide : elle montre que vous éditez une procédure et l’activez concrètement.
Lors d’un audit initial ou de surveillance, l’auditeur pourra vous interroger sur le nombre d’apprenants handicapés accueillis, la nature des stages, et les adaptations mises en œuvre. Si vous avez intégré ces stagiaires dans votre déclaration OETH, vous avez automatiquement la documentation associée (conventions, RQTH, bilans). Présentez-la comme un pilier de votre politique handicap, pas comme un simple exercice administratif. Vous gagnerez en crédibilité et en rapidité d’examen.
La future révision du référentiel, attendue en 2026-2027, devrait renforcer l’exigence de traçabilité sur les résultats obtenus. Dès aujourd’hui, prenez l’habitude de conserver les indicateurs quantitatifs liés à l’OETH : nombre de stagiaires comptabilisés, heures additionnées, impact sur votre taux d’emploi. Ces données viendront enrichir votre dossier Qualiopi et votre rapport d’activité annuel. Elles pourront aussi nourrir votre communication institutionnelle, en valorisant un engagement inclusif mesurable.
Actions concrètes pour optimiser votre déclaration OETH dès maintenant
Voici une checklist opérationnelle pour votre campagne 2026 :
- Vérifiez votre seuil d’assujettissement : calculez votre effectif moyen 2025. Si vous dépassez 19 salariés, vous serez redevable de l’OETH pour la première fois en 2026. Même si vous êtes en dessous, prenez date : l’anticipation reste un investissement gagnant.
- Recensez les stagiaires handicapés que vous avez accueillis ou allez accueillir en 2026. Pour chacun, demandez une copie de la RQTH et conservez-la dans le dossier de l’apprenant.
- Calibrez vos conventions de stage : assurez-vous qu’elles mentionnent la qualité de travailleur handicapé et précisent la durée prévue. Le volume horaire atteindra-t-il les 150 heures sur l’année ? Si oui, ce stagiaire pourra donner lieu à une unité de décompte.
- Tenez un tableau de bord mensuel : nombre d’heures de formation réalisées par des apprenants handicapés, date de fin de stage, unités potentielles. Ce tableau vous servira pour la DSN et pour vos statistiques Qualiopi.
- Désignez un référent handicap en interne (même à temps partiel) qui centralisera ces informations et dialoguera avec votre service paie ou votre expert-comptable.
- Simulez l’impact sur votre taux d’emploi : une fois les unités de stage calculées, additionnez-les à votre effectif de travailleurs handicapés permanents. Comparez avec votre effectif total pour vérifier si vous atteignez les 6 %. Si ce n’est pas encore le cas, identifiez les leviers complémentaires (recrutements, sous-traitance avec le secteur protégé).
En appliquant ces six étapes, vous transformez une contrainte réglementaire en une démarche structurante. N’attendez pas la fin de l’année pour vous y mettre : les premiers stagiaires que vous accueillerez en 2026 peuvent déjà être qualifiés. Plus votre documentation sera rigoureuse, plus votre déclaration sera fluide.
FAQ
Mon organisme a moins de 20 salariés, suis-je concerné par l’OETH ?
Non, pour le moment. L’obligation débute à partir de 20 salariés. Toutefois, si votre effectif approche ce seuil, anticipez en mettant en place les outils de suivi. Dès que vous franchirez 19 salariés, vous serez redevable l’année suivante. Recenser vos stagiaires handicapés renforce aussi votre dossier Qualiopi.
Un stagiaire handicapé non rémunéré peut-il compter pour l’OETH ?
Oui, tout à fait. Le décret de 2002 ne conditionne pas la prise en compte à l’existence d’une rémunération. C’est la qualité de travailleur handicapé et la durée du stage qui importent. Un stagiaire de la formation professionnelle continue, même non rémunéré, peut générer des unités si son volume atteint 150 heures sur l’année.
Faut-il une convention spécifique pour que le stage soit éligible ?
Une convention de formation professionnelle « classique » suffit, à condition qu’elle soit tripartite et conforme aux exigences de la sixième partie du Code du travail. Assurez-vous que la qualité de travailleur handicapé soit mentionnée dans le document, ou à défaut dans un avenant. L’administration pourra vous demander cette précision en cas de contrôle.
Comment prouver la reconnaissance du handicap du stagiaire ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH est le document officiel. Vous devez en conserver une copie dans le dossier de l’apprenant. Pour les personnes orientées par la CDAPH vers un stage, c’est la décision d’orientation qui fait foi. Soyez vigilant sur la date de validité : une RQTH périmée ne peut être prise en compte.
Quel lien entre OETH et Qualiopi lors d’un audit ?
L’auditeur Qualiopi évaluera votre capacité à accueillir et suivre les apprenants handicapés (indicateur 23). Lui présenter vos déclarations OETH et les justificatifs associés démontre une pratique réelle et documentée. Cela accélère la validation de cet indicateur, car vous apportez des preuves concrètes de votre engagement, au-delà des simples procédures écrites.
Puis-je cumuler plusieurs stages courts pour atteindre les 150 heures ?
Oui, la réglementation prévoit que la durée minimale peut être atteinte par la combinaison de plusieurs périodes de stage pour un même stagiaire, à condition qu’elles soient réalisées au sein d’une même année civile et conventionnées. Chaque tranche de 150 heures donne alors droit à une unité (maximum deux par stagiaire par an).
Pour aller plus loin
Pour organiser votre veille et ne rien manquer des évolutions à venir, découvrez ces ressources complémentaires :
- Outils de veille réglementaire pour organismes de formation : comparatif complet 2026
- Qualification auditeurs : leçon de 2003 pour Qualiopi 2026
- Données fiables et théâtre d’alternants : renforcez la valorisation de vos métiers
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