Vous exercez en libéral, seul ou dans une petite structure, et vous facturez chaque semaine des actes, des prescriptions et des soins à l'Assurance maladie. Quatre textes du Journal officiel modifient votre cadre : la nomenclature NGAP, la liste des médicaments remboursables, l'avenant n°21 des orthophonistes et le périmètre vaccinal des sages-femmes.
Cet article vous aide à voir ce qui vous concerne, à vérifier votre facturation et à mettre en place des actions dès novembre. Chaque point s'appuie sur les textes officiels, accessibles sur Légifrance.
NGAP : des libellés et des cotations à relire dans votre logiciel
La Nomenclature générale des actes professionnels, ou NGAP, énumère les actes remboursés par l'Assurance maladie. Elle fixe pour chaque acte une lettre-clé, un coefficient et les conditions de prise en charge. Deux arrêtés modifient la NGAP des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux : le premier est sur Légifrance, le second au JORF.
Ces arrêtés modifient la description ou la cotation de certains actes et actualisent la liste et la codification des actes remboursables. Un libellé modifié change votre cotation. Un coefficient ajusté change le montant facturé. Une relecture ciblée vous assure une facturation conforme au texte.
Les trois vérifications à mener
- Repérez vos actes les plus fréquents et relisez leur libellé officiel.
- Comparez la lettre-clé et le coefficient paramétrés dans votre logiciel avec le texte publié.
- Contrôlez les conditions de prise en charge associées : prescription médicale, entente préalable, règles de cumul.
Si vous travaillez à plusieurs, désignez un référent facturation. Il demande à l'éditeur du logiciel la date de mise à jour des tables, centralise les questions et diffuse une note courte. Conservez aussi un export daté de vos paramètres de cotation : vous en aurez besoin lors d'un audit ordinal ou d'un échange avec votre caisse primaire.
Médicaments remboursables : des prescriptions alignées sur la liste à jour
Un arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Il ajoute, retire ou ajuste les conditions de prise en charge de certains médicaments. Pour les prescripteurs libéraux, cette liste détermine ce que le patient se verra rembourser et comment la pharmacie délivre le traitement.
Prenons un exemple concret : un patient suit un traitement au long cours, renouvelé tous les trois mois. Si les conditions de prise en charge de son médicament évoluent, vous pouvez anticiper la conversation en consultation, proposer une alternative ou préciser les mentions utiles sur l'ordonnance. Votre patient repart avec une prescription remboursée, et votre cabinet gagne en fluidité avec les officines.
Votre logiciel d'aide à la prescription utilise une base de données mise à jour selon un calendrier propre à l'éditeur. Vérifiez quand il l'a actualisée en dernier, puis testez quelques prescriptions courantes. Pour distinguer les médicaments de l'hôpital de ceux qui concernent votre exercice, l'article sur les médicaments hospitaliers vous donne un repère.
Un réflexe simple pour l'équipe
Affichez dans le cabinet une fiche mémo : où consulter la liste officielle, qui contacter chez l'éditeur, comment informer les patients concernés. Cette fiche d'une page rassure les remplaçants et les nouveaux collaborateurs, et harmonise les pratiques au sein de la structure.
Avenant n°21 : la convention des orthophonistes évolue
Un avis publie l'avenant n°21 à la convention nationale des orthophonistes libéraux. Cette convention, signée le 31 octobre 1996, fixe les rapports entre les orthophonistes et l'Assurance maladie. L'avenant modifie des conditions d'exercice et de rémunération applicables aux orthophonistes conventionnés.
Lisez un avenant avec un stylo. Relevez les articles qui touchent votre activité : tarifs, conditions de prise en charge, modalités d'exercice. Notez la date d'entrée en vigueur de chaque disposition. Reportez ces informations dans un tableau de suivi de votre activité, puis simulez l'effet sur votre chiffre d'affaires mensuel avec vos volumes habituels.
Si vous travaillez avec un remplaçant ou un collaborateur, partagez-lui la synthèse. Chacun applique les mêmes règles de cotation et de facturation. Les professionnels d'autres spécialités peuvent appliquer cette méthode : chaque profession a sa propre convention nationale, et chaque avenant se lit de la même façon. Ces conventions fixent le cadre de votre rémunération, c'est pourquoi vous devez les suivre régulièrement.
Sages-femmes : un périmètre vaccinal clairement délimité
Un arrêté énumère les vaccinations que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer. Il précise les vaccins concernés, notamment ceux recommandés chez la femme enceinte, le nouveau-né et l'entourage. Pour les sages-femmes libérales, ce texte fixe un cadre net : vous intervinez selon la liste prévue.
Alignez votre protocole de cabinet sur la liste officielle. Vérifiez que votre trousse d'urgence et votre stock correspondent aux vaccins que vous pratiquez. Renseignez systématiquement le carnet de vaccination et le dossier de la patiente : la traçabilité de chaque injection justifie le suivi et facilite un audit ordinal.
Les autres professionnels de santé peuvent s'appuyer sur ce texte pour orienter leurs patientes : une femme enceinte suivie par une sage-femme libérale trouve auprès d'elle un parcours vaccinal complet. Côté facturation, reportez-vous à la NGAP pour la cotation de l'acte vaccinal et contrôlez les conditions de prise en charge. Pour suivre l'actualité de la profession, consultez aussi l'article sur les nominations dans les écoles de sages-femmes.
Votre plan d'action du lundi matin
Quatre textes, c'est gérable si vous les répartissez. Voici un calendrier réaliste pour intégrer ces évolutions en novembre, avec des actions courtes et mesurables.
- Lundi, 20 minutes : identifiez les textes qui concernent votre profession parmi les quatre présentés ici.
- Mardi, 30 minutes : relisez dans la NGAP vos cinq actes les plus cotés et comparez-les avec votre logiciel.
- Mercredi, 15 minutes : contactez votre éditeur pour confirmer la date de mise à jour des tables de cotation et de la base médicaments.
- Jeudi, 30 minutes : lisez l'avenant ou l'arrêté propre à votre profession et notez les dates d'application.
- Vendredi, 15 minutes : archivez vos vérifications dans un dossier daté, prêt pour un audit ordinal.
Une séance courte de veille chaque semaine vous permet de rester à jour. Les recommandations HAS et les conventions CPAM évoluent régulièrement, et une routine simple vous aide à optimiser votre facturation. Partagez le plan avec vos collaborateurs pour que toute l'équipe suive les mêmes étapes.
FAQ
Qu'est-ce que la NGAP et qui est concerné ?
La NGAP décrit et cote les actes remboursés par l'Assurance maladie. Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux libéraux l'utilisent pour établir leurs feuilles de soins. Quand un arrêté la modifie, il actualise des libellés, des cotations ou des conditions de prise en charge. Relire les actes que vous pratiquez le plus assure une facturation précise.
Où retrouver les textes officiels cités ?
Chaque texte est publié au Journal officiel et consultable gratuitement sur Légifrance. Les liens de cet article mènent directement aux arrêtés et à l'avis relatifs à la NGAP, à la liste des médicaments remboursables, à l'avenant n°21 et aux vaccinations des sages-femmes. Enregistrez-les dans vos favoris ou dans le dossier partagé du cabinet pour les retrouver rapidement.
Comment suivre les médicaments remboursables au quotidien ?
Utilisez deux sources : la liste officielle du Journal officiel et la base de données de votre logiciel de prescription. Demandez à votre éditeur quand il l'a mise à jour en dernier et testez quelques ordonnances courantes. En cas de changement de prise en charge, informez le patient en consultation : il comprend mieux les options remboursées.
L'avenant n°21 s'applique-t-il à ma profession ?
L'avenant n°21 modifie la convention nationale des orthophonistes libéraux. Chaque profession a sa propre convention avec l'Assurance maladie, et chaque convention évolue par avenants. Consultez celle de votre profession sur Légifrance. Pour les orthophonistes, relevez les dispositions touchant les conditions d'exercice et la rémunération, puis notez leurs dates d'application.
Quelle trace conserver pour un audit ordinal ?
Constituez un dossier daté qui réunit les textes consultés, l'export des paramètres de cotation de votre logiciel, la fiche mémo de l'équipe et vos protocoles à jour. Ce dossier montre que vous êtes organisé. Mettez-le à jour à chaque nouveau texte : quelques minutes par semaine suffisent pour qu'il reste complet.
Pour aller plus loin
- Anticipez les nominations dans les écoles de sages-femmes
- Médicaments hospitaliers : aucun impact pour les libéraux
- Formations paramédicales : les nouvelles obligations réglementaires à intégrer
Automatisez votre veille dès cette semaine. Créez votre compte Cipia gratuit : chaque semaine, vous recevez les nouveautés réglementaires qui concernent votre exercice, déjà classées et résumées, pour consacrer votre temps à vos patients.