Vous exercez en libéral et suivez l'actualité réglementaire pour garder une longueur d'avance. Plusieurs textes récents — arrêtés, décrets — redessinent les contours de la prescription, de l'autorisation d'exercice et de la délivrance de certains médicaments. Cet article vous aide à les intégrer dans votre pratique, avec des actions concrètes.
Nouvelles limites de la prescription par les orthoptistes
Depuis l'arrêté du 25 janvier 2023, la prescription de verres correcteurs par les orthoptistes est encadrée par une liste officielle de contre-indications médicales. Ce texte, publié au JORF, précise les situations cliniques où le patient doit être orienté vers un ophtalmologue. Pour un professionnel libéral qui collabore avec des orthoptistes, cette clarification améliore la sécurité des patients et la qualité de la prise en charge.
L'arrêté liste des affections comme les pathologies cornéennes progressives, les risques de glaucome ou les anomalies du champ visuel. Détectées lors du bilan visuel, ces contre-indications imposent une consultation ophtalmologique préalable. Respecter ces garde-fous permet à l'orthoptiste de jouer un rôle de triage, et à vous de garantir une prescription optique fondée sur une évaluation médicale complète. Cela renforce la confiance des patients et fluidifie le parcours de soins.
Voici trois actions à faire dès maintenant :
- Diffusez l'arrêté à vos collaborateurs et affichez les principales contre-indications en salle d'attente.
- Intégrez une check-list dans votre dossier patient informatisé pour alerter en cas de contre-indication.
- Planifiez une réunion d'équipe pour harmoniser les pratiques et rappeler les procédures d'orientation.
Installation en pharmacie : les autorisations clarifiées
L'arrêté du 26 janvier 2023, accessible via le JORF, définit les conditions d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens, en application de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique. Si vous envisagez de vous installer en officine libérale, ce texte vous donne une visibilité précise sur les démarches. Anticiper ces étapes vous assure une ouverture conforme et rapide.
Le processus inclut la constitution d'un dossier complet (diplômes, justificatifs d'état civil, enquête de moralité). Une fois l'autorisation obtenue, vous exercez immédiatement l'ensemble des activités pharmaceutiques. Ce cadre transparent protège votre exercice et garantit au public des soins délivrés par un professionnel qualifié. Cela renforce votre crédibilité.
Pour une installation réussie, listez dès maintenant les pièces exigées et prévoyez un délai de traitement de plusieurs semaines dans votre rétroplanning. Contactez le conseil de l'Ordre des pharmaciens pour toute question : cet accompagnement vous sécurise et vous fait gagner du temps.
Délivrance des stupéfiants : un cadre renforcé pour votre sécurité
Le décret du 1er juillet 2022, publié au JORF, modernise les règles de prescription et de délivrance des médicaments stupéfiants. En tant que médecin prescripteur ou pharmacien d'officine, vous bénéficiez d'un cadre plus clair pour assurer un suivi rigoureux de ces substances sensibles. Ce texte abroge l'ancien article R. 6113-13 du CSP et renforce la traçabilité, ce qui aide à prévenir les usages détournés.
Concrètement, cela se traduit par des ordonnances sécurisées obligatoires, une durée de prescription limitée et une tenue de registres précis. Pour les pharmaciens, la délivrance doit être consignée avec une vigilance accrue, y compris pour les renouvellements. Ces mesures vous aident à respecter vos obligations ordinales tout en contribuant à la santé publique.
Vérifiez dès maintenant votre logiciel de prescription ou de dispensation pour vous assurer qu'il intègre les nouveaux modèles d'ordonnances. Informez vos patients via une affichette en salle d'attente expliquant les nouvelles modalités, et formez votre personnel à la gestion des stupéfiants. Une équipe informée reste en conformité.
Ophtalmologie : consultez la liste officielle des praticiens autorisés
Un arrêté du 13 juin 2025, consultable au JORF, fixe la liste officielle des médecins autorisés à exercer l'ophtalmologie. Cette publication périodique regroupe l'ensemble des praticiens qualifiés, ce qui renforce la confiance pour vos collaborations et vos patients. Être inscrit sur cette liste atteste de votre spécialité et facilite les relations avec les partenaires de soins, les assurances et les autorités de santé.
Si vous êtes ophtalmologue libéral, vérifiez que votre nom y figure avec les bonnes informations : nom, prénom, lieu d'exercice. Une absence peut être régularisée auprès du Conseil de l'Ordre. Pour les autres professionnels de santé, cette liste est un outil précieux pour orienter vos patients vers un spécialiste autorisé.
Intégrez cette vérification dans votre routine annuelle de conformité. Un simple contrôle en ligne vous rassure sur votre exercice et montre votre statut de spécialiste reconnu.
DPC et actes infirmiers : des évolutions qui valorisent les compétences
Le décret relatif au retrait d'enregistrement des organismes de DPC et à l'élargissement des actes infirmiers, publié au JORF, apporte deux avancées majeures. Pour tous les professionnels de santé libéraux, il assure une offre de formation continue de meilleure qualité en rendant les organismes responsables. Pour les infirmiers diplômés d'État, il ouvre la voie à de nouvelles prises en charge, élargissant leur champ de compétences.
Concrètement, les organismes DPC doivent désormais répondre à des critères renforcés pour conserver leur enregistrement. Choisir un organisme bien référencé vous aide à acquérir des compétences actualisées et reconnues. Pour les infirmiers libéraux, informez-vous sur les actes nouvellement autorisés — vaccination, soins de plaies complexes — et intégrez-les à votre pratique après une formation adaptée. Cela diversifie votre offre de soins et répond mieux aux besoins de vos patients.
Côté actions, consultez la liste des organismes DPC enregistrés sur le site de l'Agence nationale du DPC. Si vous êtes infirmier, mettez à jour vos protocoles de soins et vos documents d'information patient. Enfin, informez vos collaborateurs des changements : une équipe informée travaille mieux.
FAQ
Mon orthoptiste salarié peut-il prescrire des verres en toute circonstance ?
Non, l'arrêté du 25 janvier 2023 liste des contre-indications médicales précises. En présence de l'une d'elles, l'orthoptiste doit orienter le patient vers un ophtalmologue. Cette mesure protège le patient et renforce le travail d'équipe. Vérifiez que la liste est affichée dans votre cabinet.
Quelles sont les nouvelles démarches pour un pharmacien souhaitant s'installer en libéral ?
L'arrêté du 26 janvier 2023 détaille la procédure : constitution d'un dossier, vérification des diplômes et enquête de moralité. Une fois l'autorisation obtenue, vous pouvez exercer. Le Conseil de l'Ordre vous guide à chaque étape.
En quoi la prescription de stupéfiants a-t-elle changé ?
Le décret de juillet 2022 renforce la traçabilité : ordonnances sécurisées, registres obligatoires, durées de prescription limitées. Ces règles sécurisent votre pratique et contribuent à prévenir le mésusage. Mettez à jour votre logiciel et formez votre personnel.
Comment savoir si un ophtalmologue est autorisé à exercer ?
La liste officielle de juin 2025 recense les praticiens agréés. Consultez-la via le JORF ou le site de l'Ordre des médecins. Pour vos orientations, c'est un réflexe simple qui assure la qualification du spécialiste.
Quels nouveaux actes les infirmiers libéraux peuvent-ils réaliser ?
Le décret DPC élargit le champ d'exercice, incluant par exemple la vaccination élargie ou la prise en charge de plaies complexes. Formez-vous pour maîtriser ces actes et informez vos patients. Cela enrichit votre pratique.
Comment vérifier la validité d'un organisme DPC ?
Rendez-vous sur le portail de l'Agence nationale du DPC. La liste des organismes enregistrés est publique. Privilégiez ceux qui répondent aux nouveaux critères qualité ; vous êtes sûr d'avoir une formation pertinente pour votre DPC.
Pour aller plus loin
- Saisissez l'opportunité des réseaux d'investigations cliniques DM/DMDIV
- Anticipez l'impact des textes administratifs sur votre exercice libéral
- Mises à jour autorisations d'exercice : anticipez les changements
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