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Formations pro : adapter son offre à 5 réglementations en 2026

France Travail, titres maritimes, commissaires de justice, accord BTP et rémunération des stagiaires : 5 textes officiels décryptés, avec ce qu'il faut faire pour votre conformité Qualiopi.

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Résumé rapide

France Travail, titres maritimes, commissaires de justice, accord BTP et rémunération des stagiaires : 5 textes officiels décryptés, avec ce qu'il faut faire pour votre conformité Qualiopi.

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Vous dirigez un organisme de formation Qualiopi et accueillez des publics variés, du demandeur d'emploi au salarié en alternance. Cinq textes officiels, publiés à des dates différentes, modifient l'accompagnement, les titres professionnels et les règles sectorielles. Cet article les relie entre eux et vous propose des actions pour alimenter votre veille légale (indicateur 23) dès lundi matin.

France Travail : un interlocuteur public clarifié

Issu de la loi pour le plein emploi, l'opérateur France Travail a désormais un cadre défini. Le décret sur l'organisation et le fonctionnement de France Travail, publié au JORF, structure ses missions, sa gouvernance et ses modalités d'intervention auprès des demandeurs d'emploi.

Pour votre organisme, c'est une bonne nouvelle : vous identifiez plus facilement l'établissement public qui achète et prescrit des formations. Lire ce texte vous aide à comprendre qui décide, à quel niveau et selon quelles modalités. Vous êtes plus précis lorsque vous présentez votre offre à un conseiller ou à une direction régionale.

Ce que cela change pour votre activité

Si vous accueillez des demandeurs d'emploi, vos partenariats reposent sur un cadre stable et lisible. Profitez-en pour mettre à jour votre fiche de présentation à destination des agences : public visé, prérequis, durée, modalités d'évaluation, taux de réussite publié. Ces éléments sont aussi ceux que l'auditeur Qualiopi consulte pour vérifier ce qui est communiqué au public.

Côté veille, ajoutez le décret à votre registre avec la date de consultation et une note sur l'impact, par exemple « interlocuteur public d'achat et de prescription clarifié ». Cette traçabilité démontre votre démarche de veille légale et réglementaire lors de l'audit Qualiopi.

  • Relisez les articles consacrés aux missions et à la gouvernance sur Légifrance.
  • Identifiez votre interlocuteur régional France Travail.
  • Mettez à jour votre présentation commerciale à destination des conseillers.

Formations maritimes : le décret 2024-253 ajuste les titres

Le décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifie le décret n° 2015-723 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Il concerne aussi les conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Quatre filières sont donc concernées.

Si vous formez pour ces métiers, ce texte devient votre référence pour calibrer vos programmes. Comparez le contenu de vos formations avec les règles de délivrance des titres, filière par filière. Un écart repéré tôt se corrige facilement, par exemple en ajustant un module ou en mettant à jour un support de cours.

Un exemple concret

Prenons l'exemple d'un organisme qui prépare aux fonctions à bord de navires de pêche. Il relit le décret, repère les modifications et vérifie ses objectifs, ses durées et ses évaluations. Il consigne ensuite ses conclusions dans son registre de veille et planifie la mise à jour du programme avant la prochaine session.

Si vous exercez en d'autres secteurs, ce texte reste un bon modèle : un décret modificatif se lit toujours avec le texte d'origine, ici le décret de 2015. Prenez l'habitude d'ouvrir les deux sur Légifrance pour mesurer l'écart entre l'ancienne et la nouvelle rédaction.

Commissaires de justice : un parcours de formation encadré

La profession de commissaire de justice est née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Le décret sur la formation des commissaires de justice fixe les conditions d'accès : parcours de formation initiale, diplômes requis, modalités de stage et épreuves d'aptitude professionnelle.

Le texte encadre également les dispenses et les voies d'accès. Pour un organisme qui prépare à ces parcours, ou qui propose des formations complémentaires aux étudiants en droit, c'est un repère utile. Vous identifiez précisément où s'inscrivent vos actions de formation : avant le stage, pendant le parcours ou en préparation aux épreuves.

Les questions à vous poser

  • Votre offre correspond-elle à une étape identifiée du parcours obligatoire ?
  • Vos prérequis reprennent-ils les diplômes mentionnés par le décret ?
  • Vos modalités d'évaluation préparent-elles réellement aux épreuves d'aptitude ?

Répondre à ces trois questions renforce la cohérence de votre offre et alimente les indicateurs Qualiopi relatifs à l'adéquation des prestations aux besoins des bénéficiaires. Notez vos réponses : elles constituent une preuve lors de la visite d'audit.

Accord BTP et rémunération des stagiaires : deux socles à connaître

Un arrêté d'extension rend applicable à l'ensemble des entreprises du bâtiment et des travaux publics un accord national sur la formation professionnelle continue et les contrats d'insertion en alternance. Les règles conventionnelles du secteur s'appliquent ainsi plus largement, y compris aux entreprises signataires de l'accord.

Si vous formez des salariés ou des alternants du BTP, ouvrez l'accord et vérifiez sa date ainsi que les dispositions en vigueur : la lecture de l'arrêté sur Légifrance vous donne le point d'appui. Harmonisez ensuite votre discours avec celui de vos clients du secteur, qui raisonnent en règles conventionnelles autant qu'en règles légales.

La loi de 1968, un socle toujours important

La loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 pose le principe d'une rémunération versée aux stagiaires de certaines formations professionnelles, notamment les demandeurs d'emploi. Elle est le socle historique sur lequel reposent les dispositifs actuels.

Pour vos équipes, la maîtriser vous aide à répondre avec assurance aux questions des stagiaires sur leur statut et leur rémunération. Précisez dans vos documents d'accueil qui verse la rémunération, selon quel dispositif de financement, et à qui s'adresser pour toute question. Vos bénéficiaires apprécient cette clarté dès le premier jour.

Votre plan d'action pour lundi matin

Ces cinq textes ont un point commun : ils vous donnent des repères pour ajuster votre offre et documenter votre veille. Voici comment les traiter en une matinée, puis recommencer chaque semaine avec les nouveautés.

  • Classez chaque texte par public : demandeurs d'emploi, salariés, alternants, métiers réglementés.
  • Repérez les formations de votre catalogue concernées, filière par filière.
  • Rédigez une note sur l'impact par texte et datez-la dans votre registre de veille.
  • Planifiez les mises à jour de programmes, de supports ou de documents d'accueil.
  • Partagez la synthèse avec votre équipe lors d'un point de dix minutes.

Cette routine répond à l'indicateur 23 du référentiel Qualiopi, qui porte sur la veille légale et réglementaire. Lors de l'audit Qualiopi, vous présentez un registre daté, des sources officielles citées et des actions décidées. Ce trio montre une veille active et reliée à votre activité.

Pour gagner du temps, fixez un créneau récurrent, par exemple le mardi matin, et limitez-vous à trois sources prioritaires. Un rythme régulier vaut mieux qu'une grande revue annuelle : vous anticipez les évolutions et vos équipes adoptent rapidement l'habitude.

FAQ

Qui est concerné par ces cinq textes ?

Tout organisme relève de l'un de ces textes selon ses publics et ses filières. Les accueils de demandeurs d'emploi relèvent du cadre France Travail et de la loi de 1968. Les formations du BTP, du maritime ou des professions juridiques relèvent des textes sectoriels. Passez votre catalogue en revue pour savoir lesquels vous concernent.

Comment prouver ma veille légale lors d'un audit Qualiopi ?

Tenez un registre daté qui mentionne la source officielle, la date de consultation, l'impact identifié et l'action décidée. Ajoutez le lien vers Légifrance ou le JORF. L'auditeur y retrouve une démarche organisée, régulière et reliée à vos pratiques réelles.

Le décret maritime change-t-il mes programmes ?

Le décret n° 2024-253 ajuste les règles applicables aux formations professionnelles maritimes et à la délivrance des titres. Comparez-le avec le décret de 2015 qu'il modifie, puis confrontez vos objectifs, durées et évaluations aux nouvelles règles. Chaque écart repéré devient une action de mise à jour datée dans votre registre.

L'accord BTP s'applique-t-il à mes clients ?

L'arrêté d'extension rend l'accord applicable à l'ensemble des entreprises du secteur concerné. Vos clients du BTP sont donc couverts par ces règles conventionnelles de formation continue et d'alternance. Demandez-leur quelles dispositions ils mobilisent, pour aligner vos conventions, vos calendriers et vos documents contractuels.

Où trouver les textes officiels ?

Chaque texte est consultable gratuitement sur Légifrance, qui publie le Journal officiel. Les liens de cet article mènent directement à chaque décret, arrêté ou loi cité. Enregistrez-les dans vos favoris et ajoutez-les à votre registre de veille pour les retrouver facilement.

Pour aller plus loin

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À propos de l'auteur·e

SM
Sophie Marchand

Consultante Qualiopi & Conformité

11 ans d'expérience dans le conseil aux organismes de formation Qualiopi. Sophie a accompagné plus de 80 OF dans la maîtrise de leur référentiel Qualiopi et la mise en conformité réglementaire. Ancienne responsable conformité en entreprise, elle intervient régulièrement comme experte auprès d'organisations professionnelles.

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