Experts-comptables indépendants, vous suivez vos clients dans un contexte fiscal qui bouge. La loi de finances 2026 modifie le report d'imposition, l'épargne retraite, le rachat d'entreprise et les droits de mutation. Cet article fait le point sur ces changements et vous aide à les intégrer dans vos dossiers dès maintenant.
Report d'imposition sur apports de titres : des changements à maîtriser
La loi de finances 2026 modifie le report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Le BOFiP RPPM publié cette semaine en détaille les nouvelles conditions. Ces aménagements ont un effet direct sur le traitement fiscal des restructurations et des transmissions d'entreprise.
Pour vos clients qui envisagent d'apporter des titres à une holding ou de réorganiser leur patrimoine professionnel, cette évolution impose une revue attentive des schémas prévus. Le report d'imposition peut être remis en cause plus facilement si les conditions de contrôle ne sont pas respectées dans la durée. Vous avez intérêt à actualiser vos modèles de calcul de plus-values et vos check-lists de conformité pour chaque dossier.
Action concrète : dès maintenant, ajoutez dans votre documentation un paragraphe dédié aux nouvelles règles de la loi de finances 2026. Lors de vos prochains rendez-vous clients, repérez ceux qui détiennent des titres apportés à une société qu'ils contrôlent et planifiez une revue de leur situation. Simulez les scénarios de report et de déreport pour préparer les déclarations 2026.
Épargne retraite : des précisions pour calculer la déduction IR
Le BOFiP IR clarifie les règles de déductibilité des cotisations et primes d'épargne retraite du revenu brut global en matière d'impôt sur le revenu. Il précise les plafonds et conditions de déduction applicables aux différents dispositifs : contrats Madelin, PER, articles 83, etc. Cette mise à jour doctrinale change le calcul de l'assiette fiscale des professionnels et de leurs clients.
Vous pouvez utiliser ces clarifications pour affiner vos conseils fiscaux. Par exemple, pour un client indépendant qui cotise à un PER et à un contrat Madelin, le plafond global de déduction doit être recalculé selon les nouvelles précisions. Une erreur d'appréciation peut conduire à une surévaluation ou une sous-évaluation de la base imposable, avec des conséquences en cascade sur l'impôt dû et les prélèvements sociaux.
Action concrète : mettez à jour vos tableurs de calcul des plafonds d'épargne retraite avec les précisions du BOFiP. Envoyez à vos clients concernés une note courte expliquant les changements et leur effet sur les cotisations 2026. Proposez une revue de leurs versements avant la fin d'année pour ajuster le calendrier si besoin et rester dans les plafonds actualisés.
Suppression du crédit d'impôt et de la déductibilité des intérêts pour rachat salarié
La loi de finances 2026 supprime le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI accordé aux entreprises en cas de rachat par les salariés. Elle supprime aussi la déductibilité des intérêts d'emprunt (article 83 bis du CGI) contractés par les salariés pour financer ces rachats. Le BOFiP IS confirme la disparition de ces aides au rachat salarié à partir de 2026.
Cette évolution change la donne pour vos clients qui envisageaient un rachat d'entreprise par les salariés (RES, Leveraged Buy-Out, etc.). Le coût fiscal de l'opération augmente, ce qui peut modifier la structure financière du projet. Vous avez un rôle clé pour informer vos clients et ajuster leurs prévisionnels avec la perte de ces avantages.
Action concrète : si vous suivez un client dans un projet de rachat salarié, refaites les simulations en tenant compte de la suppression du crédit d'impôt et de la déductibilité des intérêts. Présentez des alternatives de financement ou de structuration qui préservent l'équilibre économique du projet. Reprenez vos notes de conseil antérieures et signalez les impacts sur les décisions déjà prises.
Droits d'enregistrement : fin de l'exonération pour acquisitions de droits sociaux
Le BOFiP ENR annonce la suppression de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 732 bis du CGI pour les acquisitions de droits sociaux faites par une société créée en vue de racheter une autre société. La mesure s'applique aux opérations de rachat et de restructuration réalisées à partir de 2026.
Pour les experts-comptables, cela veut dire qu'il faut désormais intégrer le coût des droits d'enregistrement dans les évaluations d'opérations de type LBO ou de constitution de holdings de reprise. Le taux applicable et l'assiette doivent être vérifiés avec soin, car l'absence d'exonération peut être un coût élevé, parfois rédhibitoire pour les petites opérations.
Action concrète : mettez à jour vos modèles d'évaluation de sociétés et de calcul des droits d'enregistrement. Alertez vos clients qui envisagent une acquisition par une holding : le coût fiscal doit être anticipé dès la phase de négociation. Proposez un suivi renforcé pour sécuriser les montages juridiques et éviter les mauvaises surprises à l'enregistrement.
Transmission d'entreprise : nouvelles conditions d'exonération partielle des droits de mutation
Le BOFiP ENR-DMTG clarifie les conditions d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises individuelles ou de parts/actions de sociétés exerçant une activité professionnelle. Le texte remanie le régime antérieur applicable aux parts ou actions de sociétés et modifie les critères d'éligibilité.
Ces précisions comptent pour vos clients qui préparent une transmission familiale ou à un tiers. Les conditions de détention, d'exploitation et de conservation des titres doivent être respectées scrupuleusement pour bénéficier de l'exonération partielle. Un défaut de conformité peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et un redressement lors d'un contrôle.
Action concrète : intégrez dans vos dossiers de transmission une check-list actualisée des nouvelles conditions. Lors de chaque entretien avec un client dirigeant, posez les bonnes questions sur ses intentions de transmission et documentez les critères d'éligibilité. Proposez une revue périodique des pactes d'associés et des statuts pour rester conforme en continu.
En synthèse : la loi de finances 2026 apporte des changements fiscaux importants. Les publications BOFiP de la semaine vous aident à les appliquer. Chaque mesure demande une mise à jour de vos outils et une alerte rapide de vos clients.
FAQ : vos questions sur les changements fiscaux 2026
Quand ces changements entrent-ils en vigueur ?
La plupart des mesures de la loi de finances 2026 s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les BOFiP publiés précisent les dates d'effet pour chaque dispositif. Pour le report d'imposition, les nouvelles règles concernent les apports réalisés à partir de 2026. Pour l'épargne retraite, les clarifications sont d'application immédiate pour le calcul de l'impôt 2026. Consultez chaque BOFiP cité pour les détails.
Comment mettre à jour mes modèles de calcul pour le report d'imposition ?
Récupérez le texte intégral du BOFiP RPPM et identifiez les modifications apportées à l'article 150-0 B ter du CGI. Mettez à jour vos tableurs de suivi des plus-values en report pour intégrer les nouvelles conditions de maintien du report. Formez vos collaborateurs sur ces évolutions et prévoyez une revue des dossiers clients existants pour détecter les situations à risque.
Les nouvelles règles d'épargne retraite s'appliquent-elles aux cotisations déjà versées en 2025 ?
Non, les clarifications du BOFiP IR concernent l'imposition des revenus de l'année 2026 et suivantes. Les cotisations versées en 2025 restent soumises aux règles antérieures. Pour vos clients, cela signifie qu'il est temps de planifier les versements de 2026 en tenant compte des nouveaux plafonds et conditions de déduction.
Le rachat d'entreprise par les salariés reste-t-il intéressant sans ces avantages fiscaux ?
Oui, mais le montage doit être réétudié. La suppression du crédit d'impôt et de la déductibilité des intérêts augmente le coût fiscal de l'opération. Le RES conserve des atouts : transmission progressive, implication des salariés et pérennité de l'entreprise. Votre rôle est d'ajuster les simulations financières et de proposer des alternatives comme le recours à des holdings ou à des financements mixtes.
Où trouver les textes officiels à jour ?
Tous les textes cités dans cet article sont accessibles sur le site BOFiP-Impôts. Les liens directs sont fournis dans chaque section. Pour une veille automatisée, pensez aux outils spécialisés qui regroupent les mises à jour doctrinales et législatives, classées par thématique et par secteur d'activité.
Pour aller plus loin
- Anticipez les nouvelles limites de déduction des charges financières en IS
- Norme professionnelle anti-blanchiment : application concrète
- Anticipez les BSPCE pour l'actionnariat salarié de vos clients
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