Depuis le 26 novembre 2025, les organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en mode hybride peuvent conserver l’intégralité de leur financement. Une exemption de minoration, encadrée par arrêté, vient sécuriser vos prises en charge. Découvrez comment en bénéficier et pérenniser votre offre de formation.
L’apprentissage hybride enfin reconnu et protégé
La formation à distance a longtemps suscité des réserves sur la qualité de l’accompagnement des apprentis. En conséquence, une minoration des financements était appliquée lorsque la formation intégrait du distanciel. Cette situation freinait l’innovation pédagogique et pénalisait la trésorerie des organismes de formation.
Avec l’arrêté du 26 novembre 2025, publié au Légifrance, le ministère du Travail fixe un cadre clair pour obtenir une exemption totale de cette minoration. Désormais, les formations par apprentissage conçues en mode hybride bénéficient d’une prise en charge intégrale, sous réserve de respecter des conditions pédagogiques et techniques précises.
Cette décision conforte les structures qui investissent dans les technologies éducatives. Elle encourage la montée en compétences des équipes sur le distanciel, tout en maintenant aux financeurs et aux apprentis un haut niveau d’exigence. Pour votre organisme, c’est l’opportunité d’élargir votre offre sans compromettre votre équilibre financier.
Les 4 piliers pour déclencher l’exemption
L’arrêté identifie quatre axes qui conditionnent l’exemption de minoration. Les voici, décryptés pour vous aider à les appliquer dès maintenant.
1. Une architecture de formation maîtrisée
La formation doit définir clairement la répartition entre temps en présentiel et temps à distance. Le scénario pédagogique précise la progression, les modalités d’accompagnement et les ressources mises à disposition. L’objectif est d’assurer une continuité de l’apprentissage et de prévenir tout décrochage.
Pour répondre à cette exigence, documentez votre parcours hybride avec des grilles de séquençage. Pensez à indiquer les passages de relais entre le formateur-référent présentiel et le tuteur en ligne. Cette traçabilité renforce votre dossier de preuve en cas de contrôle.
2. Des interactions synchrones régulières
L’exemption impose un minimum d’échanges en temps réel entre l’apprenti et l’équipe pédagogique. Ces interactions synchrones peuvent prendre la forme de classes virtuelles, de sessions de tutorat individualisé ou d’ateliers collaboratifs. Elles assurent le maintien du lien social et la personnalisation du suivi.
Vérifiez que votre planning intègre ces rendez-vous dès la conception de la formation. Utilisez des outils de visioconférence stables et formez vos équipes à l’animation à distance. En cas d’audit, vous pourrez présenter les relevés de connexion et les comptes rendus de sessions.
3. Un environnement numérique sécurisé et accessible
La plateforme de formation doit offrir un espace personnel pour chaque apprenti, un accès permanent aux contenus et des fonctionnalités de communication. Elle doit également respecter les règles de protection des données, en lien avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Prenez appui sur le décret Légifrance concernant le système « Mon Activité Formation », qui précise les obligations de traitement des données pour le CPF. Ces exigences recoupent en partie celles de l’apprentissage hybride. Les OF déjà conformes à ce décret partent avec une longueur d’avance.
4. Un suivi des apprentis transparent
L’arrêté attend de l’organisme une capacité à tracer les temps de formation, les évaluations et les échanges pédagogiques. Le système d’information sur la formation des apprentis (SIFA), créé par le décret du 30 décembre 2024 consultable sur Légifrance, renforce cette obligation de reporting. Les données doivent être à jour et transmises selon le calendrier fixé.
En anticipant ces remontées d’informations, vous sécurisez l’exemption et l’ensemble de vos relations avec les financeurs. Un tableau de bord partagé entre votre service pédagogique et le service administratif simplifie cette tâche.
Ce que cela change concrètement pour votre trésorerie
Jusqu’ici, une session d’apprentissage avec 30 % de distanciel voyait sa prise en charge rabotée proportionnellement. Avec l’exemption, les montants versés par les OPCO ou France Travail restent identiques à ceux d’une formation 100 % présentiel, tant que vous respectez les conditions.
Avec cette stabilité, vous pouvez :
- Projeter vos budgets sur plusieurs promotions avec une stabilité garantie.
- Investir dans du matériel et des licences de classe virtuelle, sachant que le coût sera couvert.
- Proposer des parcours attractifs aux entreprises, qui voient dans l’hybride une solution flexible pour libérer les apprentis une partie de la semaine.
- Différencier votre catalogue de celui des concurrents restés sur un modèle tout présentiel.
En moyenne, un organisme qui bascule 20 % de son offre en hybride peut réaffecter les sommes ainsi préservées au développement de nouvelles certifications. Autant de gains qui renforcent votre position sur le marché.
Un alignement naturel avec les exigences Qualiopi
La certification Qualiopi, via l’indicateur 23, évalue votre capacité à déployer des prestations de formation adaptées aux publics. L’exemption sur l’apprentissage hybride correspond à cette logique : elle montre votre aptitude à innover tout en maintenant un haut niveau de qualité.
Plusieurs indicateurs du référentiel national qualité peuvent s'appuyer sur une offre hybride bien conçue :
- Indicateur 23 : en documentant le parcours hybride, vous démontrez une adaptation fine aux besoins des apprentis et des entreprises.
- Indicateur 24 : la veille sur les métiers et les compétences vous conduit à intégrer des outils numériques qui reflètent les réalités professionnelles.
- Indicateur 25 : le suivi des innovations pédagogiques est illustré par l’usage du distanciel synchrone, des classes inversées ou de la ludification.
Autrement dit, l’exemption dépasse le simple avantage financier. C’est un levier pour enrichir votre dossier Qualiopi et mettre en avant votre démarche d’amélioration continue. Lors de votre prochain audit, vous pourrez présenter les comptes rendus de sessions synchrones, les statistiques d’usage de la plateforme et les retours des apprentis comme preuves tangibles de la qualité.
FAQ – Vos questions pratiques sur l’exemption
Quelles formations sont exactement concernées ?
L’arrêté vise les actions de formation par apprentissage dispensées partiellement à distance, quel que soit le secteur professionnel. Que vous formiez aux métiers du numérique, du bâtiment ou du commerce, l’exemption s’applique dès lors que votre parcours respecte les quatre piliers évoqués plus haut. Vérifiez toutefois avec votre OPCO si des dispositions complémentaires existent pour votre branche.
Faut-il avoir déjà démarré la formation pour bénéficier de l’exemption ?
Non. L’exemption est applicable dès la conclusion du contrat d’apprentissage. Le principal est de déclarer les modalités hybrides en amont, dans votre convention de formation, et de conserver toutes les pièces justificatives. Ainsi, les nouvelles promotions qui débutent après la publication de l’arrêté peuvent directement profiter du financement intégral.
Comment apporter la preuve du respect des conditions ?
Constituez un dossier comprenant : le scénario pédagogique détaillé, les plannings des sessions synchrones, les captures d’écran de la plateforme d’apprentissage, les relevés de connexion des apprentis, et les évaluations à distance. Ce dossier doit être tenu à jour et prêt à être présenté en cas de contrôle par l’OPCO ou l’inspection du travail.
Cette exemption a-t-elle un impact sur le suivi administratif avec les OPCO ?
Oui, et c’est une bonne nouvelle. Le décret SIFA que nous avons mentionné impose une centralisation des données de l’apprentissage. En vous y conformant, vous envoyez un signal de rigueur aux financeurs. Utilisez ces obligations pour instaurer un dialogue régulier avec votre OPCO et lui montrer que votre organisme maîtrise parfaitement le cadre réglementaire. Cela renforce la confiance et fluidifie les paiements.
L’exemption s’applique-t-elle aussi aux formations à distance sans apprentissage ?
Non, à cette date elle concerne uniquement les contrats d’apprentissage. Les formations continues à distance ou les actions de formation classiques restent soumises aux règles de minoration antérieures. Toutefois, cette avancée pour l’apprentissage préfigure une évolution plus large. En attendant, restez en veille sur les publications au Légifrance.
Pour aller plus loin
L’exemption de minoration s’inscrit dans le pilotage réglementaire d’un organisme de formation. Approfondissez les thématiques connexes avec nos articles dédiés :
- Indicateur 25 Qualiopi : la veille sur les innovations pédagogiques et technologiques – profitez de l’hybride pour justifier votre démarche d’innovation.
- Indicateur 24 Qualiopi : la veille sur les métiers et compétences en 2026 – reliez les évolutions des métiers aux choix pédagogiques que vous opérez.
- 15 sources pour votre veille réglementaire formation – créez votre propre dispositif de veille pour tout suivre.
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