Le CPF entreprise évolue. Les organismes de formation Qualiopi doivent adapter leurs pratiques pour continuer à bénéficier de ces financements. Cet article détaille les changements récents et les actions concrètes à faire dès maintenant.
Comprendre le CPF entreprise et son cadre réglementaire
Le CPF entreprise désigne l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié par son employeur. Cet abondement peut résulter d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Il s’ajoute aux droits acquis par le salarié tout au long de sa carrière. Le but : renforcer l’investissement dans les compétences et soutenir des projets de formation co-construits.
Le dispositif est fixé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, disponible sur Légifrance. Cette loi crée le CPF monétisé et ouvre la possibilité d’abondements complémentaires par l’employeur. Les conditions précises sont définies par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion du dispositif via la plateforme Mon Compte Formation.
Depuis son lancement, le CPF a financé des millions de formations. La part des abondements des entreprises dans les financements augmente. Pour un organisme de formation, comprendre ces mécanismes aide à proposer des offres adaptées et à sécuriser les dossiers.
- Accord d’entreprise : négocié entre l’employeur et les représentants du personnel.
- Accord de branche : conclu au niveau d’un secteur d’activité.
- Décision unilatérale de l’employeur : l’entreprise décide seule.
Les évolutions récentes de la réglementation (2024-2026)
Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 100 euros est due par le titulaire pour chaque formation financée par le CPF, sauf exceptions (demandeurs d’emploi, abondement employeur, etc.). Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2023, responsabilise l’utilisation des fonds. Pour les formations co-financées par l’entreprise, ce reste à charge peut être pris en charge par l’employeur dans certaines conditions.
L’employeur peut décider d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Les montants et les critères doivent être transparents. La réglementation encourage les abondements pour les formations prioritaires (transformation écologique, numérique, etc.). Les organismes de formation doivent vérifier que l’abondement est bien tracé dans le dossier du bénéficiaire.
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (loi Marché du travail) et ses décrets d’application renforcent la lutte contre la fraude au CPF. Les organismes de formation doivent respecter des obligations strictes : interdiction du démarchage téléphonique, transparence des prix, enregistrement des formations au RNCP ou au RS. Le site Ministère du Travail publie régulièrement des guides et des mises à jour.
Implications concrètes pour les organismes de formation Qualiopi
Pour bénéficier de financements CPF, y compris les abondements employeurs, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification atteste la qualité des processus. Elle couvre sept critères, dont l’identification précise des objectifs, l’adaptation des prestations, et l’appréciation des résultats.
Chaque formation financée par le CPF doit être déclarée sur la plateforme Mon Compte Formation. L’organisme doit renseigner les informations exactes : coût, durée, modalités et conditions de prise en charge. En cas d’abondement employeur, il est important de vérifier que le montant correspond à l’accord et que le bénéficiaire a donné son accord explicite.
La facturation doit être conforme au prix affiché sur la plateforme. L’organisme doit informer le bénéficiaire sur le contenu, le calendrier et les modalités d’évaluation. Il doit aussi conserver les preuves d’exécution. Un suivi rigoureux prévient les litiges et facilite les contrôles.
- Critère 1 : information du public sur les prestations.
- Critère 2 : identification précise des objectifs.
- Critère 3 : adaptation des prestations aux publics.
- Critère 4 : adéquation des moyens pédagogiques.
- Critère 5 : qualification des formateurs.
- Critère 6 : investissement dans l’amélioration continue.
- Critère 7 : recueil et prise en compte des appréciations.
Bonnes pratiques pour tirer parti du CPF entreprise en toute conformité
Avant de proposer une formation, vérifiez qu’elle est enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Cette étape conditionne la prise en charge. Pour les abondements employeurs, assurez-vous que l’accord collectif ou la décision unilatérale est bien en vigueur.
Les conseillers et commerciaux doivent maîtriser les règles du CPF entreprise : reste à charge, abondement, interdiction de démarchage. Une équipe formée rassure les entreprises et les salariés. Organisez des sessions de mise à jour régulières, par exemple à chaque évolution réglementaire.
La réglementation évolue vite. Pour rester informé sans y passer des heures, une solution comme Cipia centralise les textes et les actualités. Les organismes de formation reçoivent une synthèse hebdomadaire des changements qui les concernent. Vous pouvez alors vous concentrer sur l’essentiel : la qualité des formations.
FAQ
Le CPF entreprise remplace-t-il le plan de développement des compétences ?
Non, ce sont deux dispositifs distincts. Le plan de développement des compétences est financé directement par l’entreprise, tandis que le CPF entreprise consiste à abonder le compte personnel du salarié. Les deux peuvent se combiner.
L’employeur peut-il imposer une formation via le CPF entreprise ?
Non, le CPF reste individuel et le salarié doit donner son accord. L’abondement de l’employeur est volontaire et ne peut pas être imposé. L’employeur peut proposer, mais le salarié décide.
Quelles formations sont éligibles au CPF entreprise ?
Toutes les formations éligibles au CPF (certifiantes, qualifiantes, bilan de compétences, VAE, etc.) peuvent bénéficier d’un abondement employeur, à condition qu’elles soient enregistrées au RNCP ou au RS et dispensées par un organisme certifié Qualiopi.
Quel est le reste à charge pour le salarié ?
Depuis mai 2024, une participation forfaitaire de 100 euros est due par le titulaire pour chaque formation, sauf exceptions. Si l’employeur abonde, il peut couvrir ce reste à charge dans le cadre de l’accord.
Comment facturer une formation financée par le CPF entreprise ?
La facturation passe par la plateforme Mon Compte Formation. L’organisme doit être payé par la Caisse des Dépôts après validation de l’assiduité. Le montant facturé doit être exactement celui affiché sur la plateforme.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de manquement, l’organisme peut perdre sa certification Qualiopi et donc la possibilité de bénéficier de financements CPF. Des sanctions financières et pénales sont également possibles. Mieux vaut prévenir : suivez une veille régulière.
Pour aller plus loin
- Semaine de stabilité réglementaire pour les organismes de formation
- Sanctions anti-fraude : anticipez pour rester conforme en 2026
- Sous-traitance Qualiopi : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
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