Vous dirigez un organisme de formation certifié Qualiopi et vous souhaitez garder une longueur d'avance sur les textes. Plusieurs publications récentes au Journal officiel précisent vos obligations en matière de démarchage CPF, de contrats de professionnalisation et de cahiers des charges. Cet article les résume simplement et vous propose un plan d'action à lancer lundi matin.
Pourquoi la conformité Qualiopi se joue aussi dans le Journal officiel
Le référentiel Qualiopi comporte un indicateur dédié à la veille : l'indicateur 23, « veille légale et réglementaire ». Lors d'un audit Qualiopi, l'auditeur souhaite voir que votre structure repère les nouveaux textes, les analyse et en tire des décisions concrètes. Cette preuve atteste de votre vigilance et rassure vos financeurs.
Les textes présentés ici entrent en application de manière progressive. Les vérifier maintenant vous laisse le temps d'ajuster vos pratiques avant les contrôles administratifs de fin d'année, souvent plus nombreux. Vous transformez ainsi une obligation en démonstration de sérieux.
Quatre textes officiels, tous publiés sur Légifrance, structurent cet article :
- la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 sur la lutte contre la fraude au compte personnel de formation ;
- le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 sur l'expérimentation des contrats de professionnalisation intégrant une VAE ;
- l'arrêté fixant le cahier des charges de la formation continue des agents de protection des navires ;
- l'arrêté sur la certification Qualiopi des organismes de l'enseignement agricole public, complété par un modèle officiel de convention de stage pour le secteur maritime.
Chacun concerne un public différent. Un point commun les relie : ils invitent à formaliser vos pratiques et à les documenter. Cette documentation enrichit vos preuves Qualiopi, en particulier pour l'indicateur 23.
Obligation n° 1 : encadrer votre démarchage et votre communication CPF
La loi du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF interdit le démarchage des titulaires de comptes. Elle encadre aussi les pratiques commerciales des organismes de formation et des intermédiaires qui proposent des formations financées par le CPF. Elle concerne donc toute structure qui mobilise ce financement, même occasionnellement.
Le point de départ est simple : cartographiez tous vos canaux de contact. Appels téléphoniques, SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux, partenariats avec des apporteurs d'affaires, sous-traitants de prospection. Pour chaque canal, notez qui contacte qui, avec quel message et à partir de quelle source de données. Cette cartographie tient sur une page et devient une pièce clé de votre dossier.
Les gestes à adopter
- Privilégiez l'inbound : site web clair, fiches formation détaillées, demandes d'information initiées par la personne elle-même.
- Documentez l'origine de chaque contact : formulaire rempli, salon, recommandation, prise de contact spontanée.
- Briefez vos partenaires : un courtier ou un prestataire de génération de leads agit en votre nom, il applique donc vos règles.
- Relisez vos scripts et vos modèles de messages pour qu'ils reflètent fidèlement l'offre, le financement et les conditions réelles.
Ces mesures améliorent aussi la qualité de vos inscriptions : des stagiaires qui viennent à vous par choix sont plus motivés et plus assidus. Vos indicateurs de satisfaction et de réussite en profitent, ce qui sert directement votre audit Qualiopi.
Pour le détail juridique, appuyez-vous toujours sur le texte publié. Notez la référence de la loi et la date de votre relecture dans votre registre de veille : c'est une preuve datée de votre vigilance.
Obligation n° 2 : intégrer la VAE dans vos contrats de professionnalisation
Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 encadre une expérimentation : des contrats de professionnalisation peuvent désormais associer des actions de formation et des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Le texte précise les conditions dans lesquelles ces deux démarches se combinent.
Pour un organisme de formation, c'est une nouvelle possibilité pour structurer vos formations. Vous pouvez proposer un parcours qui reconnaît l'expérience déjà acquise par la personne, puis complète ses compétences par la formation. Ce positionnement répond bien aux attentes des salariés et des employeurs qui cherchent un parcours cohérent et personnalisé.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Commencez par relire le décret et identifiez les conditions qui s'appliquent à vos publics et à vos certifications. Ensuite, passez en revue vos supports actuels :
- vos modèles de convention et de programme, pour y faire apparaître clairement la part de formation et la part de VAE ;
- vos modalités d'évaluation, afin de tracer l'acquisition des compétences à chaque étape ;
- vos échanges avec les entreprises, pour leur expliquer le calendrier et le rôle de chaque acteur ;
- vos ressources humaines : qui accompagne la VAE, avec quelles compétences, et comment cela se formalise dans votre dispositif.
Côté Qualiopi, ce travail répond à plusieurs critères du référentiel : information du public, adaptation de la prestation, évaluation des acquis. Chaque pièce que vous produisez ici sert donc plusieurs indicateurs à la fois.
Le texte porte sur une expérimentation. Pensez à vérifier régulièrement ses évolutions, par exemple chaque trimestre, et à consigner vos constats dans votre veille.
Obligation n° 3 : aligner votre offre sur les cahiers des charges sectoriels
Certains secteurs ont des textes spécifiques qui s'ajoutent à Qualiopi. Un exemple récent : l'arrêté sur le cahier des charges de la formation continue des agents de protection des navires. Il précise les exigences applicables aux organismes qui dispensent cette formation : contenu, durée et modalités pédagogiques.
Même si votre activité se situe dans un autre domaine, la démarche à retenir est transposable. Pour chaque formation soumise à une réglementation de branche, comparez point par point votre programme avec le cahier des charges officiel. Un tableau à trois colonnes suffit : exigence du texte, élément correspondant dans votre programme, preuve disponible.
Un modèle officiel à utiliser pour les stages maritimes
Dans le secteur maritime, l'arrêté sur le modèle de convention de stage fixe un document de référence pour les lycées professionnels maritimes et les organismes de formation agréés. Il organise les relations entre l'établissement ou l'organisme, le stagiaire et la structure d'accueil. Les organismes agréés concernés adoptent ce modèle pour formaliser leurs périodes de stage.
Qualiopi dans l'enseignement agricole public
Un autre texte montre que le cadre Qualiopi continue de s'étendre : l'arrêté sur la certification des organismes de l'enseignement agricole public précise comment ces établissements obtiennent la certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail. Si vous travaillez avec ces établissements en sous-traitance ou en partenariat, vous avez un repère utile pour dialoguer avec eux.
L'enseignement à retenir : un référentiel qualité général (Qualiopi) et des cahiers des charges de secteur se complètent. Les organismes qui tiennent à jour leur tableau de correspondance abordent leurs audits avec des preuves prêtes à présenter.
Votre plan d'action pour lundi matin
Pour transformer ces trois obligations en résultats, quatre étapes suffisent. Elles tiennent en une demi-journée pour une petite structure.
Étape 1 : désigner un responsable de la veille
Nommez une personne, même à temps partiel. Elle tient le registre de veille, relit les textes et propose les ajustements. Dans une TPE, c'est souvent la direction elle-même : l'essentiel est que le rôle soit écrit et daté.
Étape 2 : lancer trois contrôles ciblés
- Prospection : cartographie des canaux, vérification de l'origine des contacts, consignes écrites aux partenaires.
- Contrats et VAE : relecture du décret et de vos modèles de convention et de programme.
- Cahiers des charges : tableau de correspondance entre vos programmes et les textes sectoriels applicables.
Étape 3 : archiver vos preuves
Pour chaque texte, conservez la référence, la date de consultation, la décision prise et la date de mise en œuvre. Un simple tableur convient. L'auditeur y retrouve en quelques minutes la preuve de votre veille légale et réglementaire.
Étape 4 : planifier la prochaine relecture
Fixez un rendez-vous récurrent, par exemple le premier mardi de chaque mois. Les textes évoluent régulièrement. Vérifier mensuellement vous tient à jour toute l'année.
FAQ
La loi anti-fraude CPF concerne-t-elle tous les organismes de formation ?
Elle concerne les organismes de formation et les intermédiaires qui proposent des formations financées par le CPF. Si vous mobilisez ce financement, même pour une partie de votre offre, relisez le texte sur Légifrance et vérifiez vos pratiques de prospection. Une cartographie de vos canaux vous montre rapidement où vous en êtes.
Le décret du 26 mai 2023 est-il définitif ?
Le texte encadre une expérimentation. Il fixe des conditions précises pour associer contrat de professionnalisation et VAE. Consultez régulièrement Légifrance pour suivre les évolutions, et notez la date de chaque relecture dans votre registre de veille.
Comment présenter ma veille à l'auditeur Qualiopi ?
Préparez un registre simple : source consultée, date, texte repéré, analyse de l'impact, action décidée et date de réalisation. L'auditeur recherche plutôt la preuve d'une démarche organisée qu'un volume de documents. Quelques lignes bien tenues sur l'indicateur 23 valent mieux qu'un long dossier non daté.
Les arrêtés sectoriels s'appliquent-ils à mon organisme si j'interviens dans d'autres secteurs ?
Ils s'appliquent aux organismes des secteurs visés : protection des navires, secteur maritime, enseignement agricole public. Pour les autres, ils servent d'exemples de bonnes pratiques et de repères de dialogue avec vos partenaires. Vérifiez si l'une de vos formations relève d'un cahier des charges de branche.
Par où commencer si mon équipe compte peu de personnes ?
Commencez par la désignation d'un référent et par la cartographie de vos canaux de prospection. Ces deux actions demandent peu de temps et produisent des preuves immédiates. Ajoutez ensuite le tableau de correspondance des cahiers des charges, puis planifiez une relecture mensuelle de vos sources.
Pour aller plus loin
- Anticipez l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
- Anticipez les élections de la commission paritaire des inspecteurs
- Appels d'offres formation : préparez vos réponses avec Qualiopi
Gagnez du temps sur votre veille : créez votre compte Cipia gratuit et recevez chaque semaine les nouveautés réglementaires qui concernent votre organisme de formation, déjà classées par indicateur Qualiopi.