Vous êtes orthoptiste, pharmacien, neurochirurgien ou chirurgien-dentiste en exercice libéral ? Depuis 2020, plusieurs arrêtés modifient les listes d’autorisation d’exercice et les droits de prescription. Ces évolutions impactent votre capacité à exercer légalement. Vérifiez dès maintenant que vous êtes en conformité.
Pourquoi les listes d’autorisation d’exercice évoluent-elles ?
La réglementation sur les autorisations d’exercice vise à garantir que chaque professionnel de santé a les qualifications pour offrir des soins de qualité. Le ministère de la Santé publie des arrêtés au Journal officiel pour actualiser ces listes, en application des articles L. 4111-2 et L. 4221-7 du code de la santé publique.
Pour un praticien libéral, figurer sur la liste officielle est indispensable. Être inscrit sur la liste officielle vous évite les sanctions ordinales et garantit la prise en charge de vos actes par l’Assurance Maladie. Les audits ordinaux vérifient régulièrement ces points ; une inscription à jour vous protège de conséquences lourdes pour votre activité. Anticiper ces vérifications vous aide à vous concentrer sur votre pratique.
Exemple : les chirurgiens-dentistes. Deux arrêtés parus le 4 mars 2020 (
Légifrance et
Légifrance) officialisent les listes des praticiens autorisés. Ces textes sont plus qu’administratifs : ils décident de votre éligibilité aux conventions et aux remboursements. Assurez-vous que votre nom y figure pour pérenniser votre relation avec vos patients et les organismes de tutelle.
Prescription par les orthoptistes : des limites clarifiées pour une pratique sécurisée
Depuis le 25 janvier 2023, un arrêté encadre strictement la prescription de verres correcteurs par les orthoptistes. Publié sur
Légifrance, ce texte établit une liste de contre-indications médicales où un orthoptiste ne peut pas prescrire de dispositif optique ni réaliser un bilan visuel isolément. Ces contre-indications incluent des pathologies comme le glaucome, la cataracte non opérée ou des antécédents de chirurgie réfractive récente. Concrètement, face à un patient présentant l’un de ces signes, vous devez l’orienter vers un ophtalmologiste.
Cette clarification est utile pour votre exercice libéral : connaître les limites de votre champ de compétence vous aide à sécuriser vos actes face à l’Ordre et à orienter vos patients. Elle protège aussi vos patients en garantissant qu’un avis médical spécialisé sera sollicité quand nécessaire. Prenez le temps d’intégrer cette liste à votre protocole d’accueil : affichez-la dans votre cabinet ou conservez-la dans votre dossier de soins informatisé pour une consultation rapide lors de chaque bilan.
Pour mettre cela en pratique dès maintenant, vérifiez que votre logiciel métier intègre ces contre-indications et que vos assistants en sont informés. Organisez une réunion d’équipe pour discuter des cas types où un patient doit être réorienté. En anticipant ces procédures, vous faites d’une contrainte réglementaire un outil de qualité de service, rassurant pour votre patientèle.
Pharmaciens, neurochirurgiens, dentistes : des arrêtés récents à connaître
Pour les pharmaciens, l’arrêté du 26 janvier 2023 (
Légifrance) précise les conditions d’autorisation d’exercice en application de l’article L. 4221-7 du code de la santé publique. Ce texte rappelle les démarches administratives préalables à toute installation libérale, notamment pour les diplômés hors Union européenne. Si vous envisagez d’ouvrir une officine ou de rejoindre une SEL, consultez ce référentiel pour valider votre situation personnelle. Une inscription à jour sur la liste officielle rend vos relations avec l’ARS et l’Assurance Maladie plus simples.
Les neurochirurgiens sont concernés par un arrêté plus récent, daté du 11 juin 2026 (
Légifrance), fixant la liste des médecins autorisés à exercer cette spécialité. Ce contrôle, fondé sur l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, vise à réguler l’accès à une pratique hyperspécialisée. Vérifiez votre inscription dès maintenant : un audit ordinal pourrait vous être demandé à tout moment, surtout si vous exercez en établissement de santé privé. Une présence sur cette liste confirme votre légitimité et garantit la continuité de votre activité auprès de votre patientèle.
Enfin, les chirurgiens-dentistes ont deux arrêtés parus le 4 mars 2020 (
Légifrance et
Légifrance) qui établissent les listes des professionnels autorisés. Ces textes, bien que datant de 2020, restent d’actualité et décident toujours de l’exercice libéral. Prenez cinq minutes pour consulter ces listes et vous assurer que votre nom y figure, et signalez toute anomalie à votre Conseil de l’Ordre. Vérifiez aujourd’hui pour une pratique administrative fluide demain.
Actions concrètes pour vérifier votre autorisation d’exercice aujourd’hui
La première action à mener dès lundi matin : consultez les arrêtés vous concernant. Rendez-vous sur Légifrance et saisissez votre profession suivie de « autorisation d’exercice » dans le moteur de recherche. Imprimez ou sauvegardez le texte applicable et comparez-le avec votre situation administrative : votre diplôme, votre spécialité, votre numéro d’inscription à l’Ordre. Si vous exercez depuis plusieurs années, sachez que les listes sont parfois révisées rétroactivement : seule une inscription à jour est une garantie définitive.
Voici une checklist simple à intégrer à votre routine professionnelle :
- Identifier l’arrêté régissant votre profession sur Légifrance.
- Vérifier la présence de votre nom dans la liste annexée, le cas échéant.
- Contrôler la concordance entre votre spécialité déclarée à l’Ordre et celle figurant dans le texte.
- Conserver une copie de l’arrêté et de la liste dans votre dossier administratif.
- Informer votre assureur responsabilité civile professionnelle de toute mise à jour.
- Programmer un rappel semestriel pour revérifier les publications officielles.
En parallèle, contactez votre Conseil de l’Ordre si un doute subsiste. Ces instances ont souvent un service dédié à la veille réglementaire et peuvent vous confirmer votre conformité. Enfin, pour les cabinets employant des collaborateurs, assurez-vous que chaque praticien a bien vérifié sa situation personnelle : la responsabilité du titulaire est engagée en cas d’exercice illégal d’un confrère au sein de la structure. Une démarche collective sécurise juridiquement tout le cabinet.
FAQ
Mon nom ne figure pas dans l’arrêté, que faire ?
Si votre nom est absent de la liste officielle alors que vous en remplissez les conditions, faites immédiatement une demande d’inscription auprès de votre Conseil de l’Ordre. Joignez les pièces justificatives (diplôme, attestation, etc.). La procédure peut prendre quelques semaines : pendant ce temps, vous pouvez exercer sous réserve de l’article L. 4111-2 qui prévoit des dispositions transitoires. Anticipez en régularisant votre situation pour assurer une continuité d’exercice en conformité.
Les arrêtés de 2020 pour les dentistes sont-ils toujours valables ?
Oui, les arrêtés du 4 mars 2020 sont la référence à ce jour. Ils sont toujours en vigueur et continuent de définir la liste des chirurgiens-dentistes autorisés. Vérifiez régulièrement Légifrance pour d’éventuelles mises à jour. Une nouvelle version pourrait paraître en 2027, mieux vaut anticiper ce changement.
Un orthoptiste peut-il prescrire des lunettes à un patient de plus de 60 ans ?
Oui, sauf contre-indications mentionnées dans l’arrêté du 25 janvier 2023. L’âge n’est pas un critère, mais certaines pathologies plus fréquentes après 60 ans (comme le glaucome) nécessitent une orientation vers un ophtalmologiste. Consultez la liste exhaustive des contre-indications sur Légifrance.
Quelles sanctions en cas d’exercice sans autorisation ?
Une inscription sur la liste officielle vous protège des sanctions ordinales et des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine, et garantit le remboursement de vos actes par l’Assurance Maladie. Investir quelques minutes dans une vérification vous aide à vous concentrer sur votre activité en toute légalité.
Comment rester informé des nouvelles publications ?
Plusieurs solutions sont disponibles : s’abonner aux alertes de Légifrance avec des mots-clés comme votre profession, consulter régulièrement le site de votre Ordre, ou utiliser une plateforme de veille automatisée comme Cipia. Cipia filtre les textes par secteur et vous alerte chaque semaine des nouveautés pertinentes, ce qui vous fait gagner du temps.
La vérification concerne-t-elle aussi les remplaçants ?
Oui, tout professionnel faisant des remplacements doit être inscrit sur la liste officielle correspondant à sa spécialité. Le praticien titulaire doit vérifier que ses remplaçants ont les autorisations nécessaires. Intégrez cette vérification à votre processus d’accueil des nouveaux collaborateurs pour être en règle.
Pour aller plus loin
Pour automatiser votre veille réglementaire et recevoir chaque semaine les textes qui concernent votre activité libérale,
créez votre compte Cipia gratuit. En quelques clics, vous gagnez du temps et de la sérénité.