La sécurité des professionnels de santé libéraux évolue. La loi n° 2025-623, publiée le 9 juillet 2025, instaure des mesures fortes pour protéger les praticiens et leurs patients. Anticipez les adaptations nécessaires pour exercer en toute conformité.
Comprendre la loi 2025-623 : un cadre renforcé pour la sécurité
Adoptée dans un contexte de violence croissante contre les soignants, la loi n° 2025-623, consultable sur Légifrance, vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte modifie plusieurs codes, dont le code de la santé publique et le code pénal, pour créer un environnement plus protecteur.
Les mesures s’appliquent à tous les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens d’officine… Que vous exerciez seul ou en groupe, vous êtes concerné. L’objectif est double : prévenir les agressions et garantir la sécurité des patients en encadrant mieux les pratiques.
Concrètement, la loi instaure de nouvelles obligations en matière de signalement, de formation et d’aménagement des locaux. Elle renforce les sanctions pénales en cas d’atteinte aux soignants. Pour les libéraux, cela implique des documents à actualiser et des procédures à formaliser, détaillées ci-dessous.
La mise en œuvre de ces dispositions est une opportunité pour structurer votre activité dans un cadre sécurisé. Anticiper ces changements vous aide à aborder les contrôles avec sérénité et à montrer votre engagement pour la sécurité des patients et des praticiens.
Les obligations concrètes à mettre en place dans votre cabinet
La loi détaille plusieurs volets opérationnels que chaque professionnel libéral doit intégrer à son exercice. Voici les points à connaître et à appliquer dès maintenant.
1. Formaliser un protocole de sécurité
Vous devez désormais avoir un document écrit décrivant la conduite à tenir en cas d’agression verbale ou physique. Ce protocole, adapté à la taille de votre structure, précise les numéros d’urgence, les personnes à contacter en interne et la procédure de signalement aux autorités. Il est un repère pour vous et votre personnel, et sa présentation lors d’un contrôle ordinal montre votre engagement pour la sécurité.
Pour rédiger ce protocole, inspirez-vous des recommandations de votre ordre professionnel. Faites-le relire par un confrère et révissez-le chaque année. Affichez-le dans un endroit accessible de votre cabinet.
2. Mettre à jour votre affichage obligatoire
L’information des patients sur les règles de sécurité devient plus explicite. Vous devrez probablement ajouter un panneau rappelant l’interdiction de toute forme de violence et les sanctions encourues. Ce dispositif dissuasif, en salle d’attente, aide à instaurer un climat de respect mutuel.
Profitez de cette mise à jour pour vérifier l’ensemble de vos affichages réglementaires (numéros d’urgence, charte de la personne hospitalisée, etc.). Un petit investissement en supports visuels vous assure une conformité immédiate et améliore votre image professionnelle.
3. Organiser une formation à la gestion des conflits
La loi encourage la participation à des actions de sensibilisation ou de formation à la gestion des situations tendues. Même sans obligation formelle de formation continue spécifique, anticiper en suivant un module dédié développe vos compétences et celles de vos collaborateurs. De nombreux organismes proposent des sessions courtes et pratiques, finançables via votre fonds d’assurance formation.
4. Renforcer la traçabilité des incidents
Tout événement indésirable lié à la sécurité doit maintenant être consigné dans un registre dédié. Ce registre, physique ou numérique, répertorie la date, les circonstances et les suites données. Il est un élément clé pour d’éventuelles démarches juridiques et pour améliorer votre organisation. Conservez-le dans un endroit sécurisé, qui respecte la confidentialité des données.
5. Adapter vos locaux pour limiter les risques
Selon votre spécialité et votre configuration, des aménagements peuvent être recommandés : éclairage extérieur, vidéosurveillance, bouton d’appel discret, sécurisation de l’accès aux zones privatives. Ces mesures, proportionnées, ont pour but de dissuader les passages à l’acte et de rassurer vos patients. Un audit de vos locaux avec un conseiller prévention de votre caisse d’assurance maladie peut vous orienter vers les solutions les plus adaptées.
Adapter vos documents de conformité : les vérifications à mener
Au-delà des nouveaux dispositifs, la loi vous demande d’actualiser vos documents de référence. Cette mise à jour est l’occasion de consolider votre socle réglementaire et de préparer sereinement un audit ordinal.
Commencez par relire votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Certaines garanties peuvent évoluer selon les nouvelles dispositions. Contactez votre assureur pour vérifier que vous êtes bien couvert pour les risques liés aux agressions. Une attestation à jour est indispensable.
Ensuite, votre Dossier Médical Partagé ou vos fiches patients doivent intégrer une mention relative au consentement éclairé en matière de sécurité des soins. Bien que la loi préserve ce point, elle améliore la transparence envers le patient. Une fiche d’information sur les mesures de sécurité du cabinet peut être remise lors de la première consultation.
Enfin, conservez tous les justificatifs de vos démarches : attestations de formation, factures d’aménagement, contrats de maintenance des dispositifs de sécurité. Ces pièces pourront vous être demandées en cas de contrôle par l’ordre ou la CPAM. Un classeur « conformité » tenu à jour facilitera votre quotidien.
Calendrier et plan d’action pour une conformité sereine
Si la loi est entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel, vous bénéficiez d’un délai raisonnable pour vous mettre en conformité. Mais les inspections pouvant survenir à tout moment, mieux vaut agir dès maintenant. Voici quatre étapes à lancer ce mois-ci.
- Semaine 1 : réalisez un rapide diagnostic de votre situation actuelle. Listez les documents existants (protocole, affichage, registre) et identifiez les points à améliorer.
- Semaine 2 : commandez ou téléchargez les supports nécessaires (affiches, registre) et prenez contact avec votre assureur et votre formateur.
- Semaine 3 : organisez une réunion d’équipe pour présenter le protocole de sécurité et sensibiliser aux nouvelles consignes.
- Semaine 4 : finalisez la mise en place et programmez une revue trimestrielle dans votre agenda pour maintenir votre conformité dans le temps.
En parallèle, restez informé des textes d’application qui peuvent préciser ces obligations. Par exemple, des arrêtés spécifiques à certaines professions pourraient imposer des mesures additionnelles. La publication régulière de listes d’autorisation d’exercice, comme l’arrêté du 18 juillet 2023 pour les généralistes (Légifrance), celui du 29 septembre 2025 pour les pédiatres (Légifrance), ou encore l’arrêté du 24 juin 2026 pour les urgentistes (Légifrance), montre l’importance d’une veille active sur les publications officielles. Quant à la sécurité des patients, l’ANSM a récemment recommandé le retrait du Tavneos (avacopan) pour un rapport bénéfice/risque défavorable, et souligne la nécessité de suivre les alertes sanitaires.
FAQ : vos questions sur la sécurité renforcée
La loi s’applique-t-elle à toutes les professions de santé libérales ?
Oui, le texte concerne l’ensemble des professionnels de santé tels que définis dans le code de la santé publique. Sont concernés les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, etc. Chaque ordre professionnel peut diffuser des recommandations spécifiques.
Que risque-t-on en cas de non-respect de ces obligations ?
Le non-respect peut entraîner des sanctions ordinales allant de l’avertissement à la suspension temporaire d’exercice. En cas d’incident, l’absence de protocole ou de registre peut aggraver votre responsabilité juridique. Se mettre en conformité protège votre carrière et votre sérénité.
Dois-je vraiment investir dans la vidéosurveillance ?
La loi recommande la vidéosurveillance dans les situations à risque. Son installation reste facultative et doit respecter le RGPD, avec déclaration à la CNIL. Une simple affiche d’information sur la présence de caméras est obligatoire. Cette mesure améliore la dissuasion sans alourdir vos contraintes.
Comment réagir face à un patient agressif ?
Votre protocole de sécurité doit prévoir une conduite à tenir : tenter d’apaiser, isoler si possible, alerter un collègue, appeler les forces de l’ordre si la situation dégénère. Après l’incident, remplissez immédiatement le registre dédié et signalez l’événement à votre ordre. Une plainte peut être déposée ; la loi simplifie désormais ces démarches.
Où trouver un modèle de protocole de sécurité ?
Votre conseil départemental de l’Ordre peut vous fournir un canevas. Les syndicats professionnels et certaines associations de formation proposent aussi des modèles téléchargeables. Adaptez-le à votre exercice et à vos locaux.
Les mesures de sécurité s’appliquent-elles aussi à mon secrétariat ?
Absolument. Votre personnel administratif est en première ligne. La formation et le protocole doivent les inclure. Un bouton d’alerte discret sous le bureau, un éclairage suffisant et une formation à la gestion des appels téléphoniques menaçants sont des exemples d’adaptations utiles pour tous.
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