Actualités IS : structures étrangères et quote-part de frais et charges
La semaine apporte deux éclairages en matière d’impôt sur les sociétés, issus du BOFiP. Le premier précise le dispositif applicable aux bénéfices réalisés via des entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié. Cette publication définit le champ d’application et les conditions que doit respecter la structure étrangère. Pour vos clients qui détiennent des filiales ou des participations dans des juridictions à fiscalité avantageuse, vous avez désormais une grille d’analyse claire : les bénéfices sont-ils imposables en France ? Vérifiez si l’entité étrangère exerce une activité économique réelle et si elle a été créée conformément aux règles fiscales. Vous pouvez désormais conseiller en sécurité fiscale.
Le second apport concerne la quote-part de frais et charges déductible sur les plus-values de cession de titres de participation. Le BOFiP synthétise trois décisions du Conseil d’État rendues entre 2021 et 2023. Elles clarifient les conditions de déductibilité et les modalités de calcul, notamment le traitement des frais effectivement supportés par l’entreprise. Pour vos clients cédant des participations, vous pouvez appliquer la méthode de calcul optimale. Par exemple, pour une cession générant une plus-value de 100 000 €, la quote-part de frais et charges à réintégrer sera calculée selon la règle actualisée. Cela optimise la charge fiscale en conformité. Pensez à réviser les déclarations des exercices antérieurs si ces jurisprudences s’appliquent.
Pour intégrer ces nouveautés dans votre pratique, voici une checklist opérationnelle :
- Auditez les structures étrangères de vos clients soumises à l’article 123 bis du CGI pour vérifier leur conformité avec la nouvelle doctrine.
- Recalculez les quotes-parts de frais et charges sur les plus-values récentes en vous appuyant sur les jurisprudences du Conseil d’État.
- Programmez un rendez-vous de mise à jour avec vos clients avant la clôture de l’exercice pour anticiper les déclarations.
Taxe foncière : nouvelle revalorisation forfaitaire des valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2026 introduit une mesure d’évaluation des biens professionnels. Le BOFiP détaille la revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. Cette réforme modifie directement le calcul de l’assiette imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la taxe foncière. Auparavant, la valeur locative cadastrale servait de base figée ; désormais, un coefficient forfaitaire annuel sera appliqué pour suivre l’évolution du marché. Pour les experts-comptables, actualisez les déclarations IFI de vos clients dès 2026 en utilisant cette nouvelle méthode.
Concrètement, le coefficient est fixé par décret pour chaque année. Prenons l’exemple d’une usine dont la valeur locative actuelle est de 50 000 €. Si le coefficient 2026 est de 1,02, la nouvelle valeur locative sera de 51 000 €. Cette hausse mécanique peut entraîner un franchissement de seuil d’imposition ou une augmentation de la cotisation. Pour anticiper, faites dès maintenant des simulations avec vos clients propriétaires de biens industriels. Identifiez les actifs concernés et estimez l’impact financier pour ajuster leur stratégie patrimoniale.
Actions immédiates :
- Inventoriez les biens industriels de vos clients soumis à l’IFI et à la taxe foncière.
- Calculez l’impact de la revalorisation avec des scénarios de coefficient (prévoyez une fourchette de 1,01 à 1,05).
- Si un client approche du seuil d’imposition IFI (1,3 M€), proposez des mesures d’optimisation comme le remploi de liquidités ou la réorganisation de son patrimoine professionnel.
TVA réduite pour les panneaux solaires : application du taux préférentiel
Bonne nouvelle pour les professionnels intervenant dans le secteur énergétique : le BOFiP confirme l’application du taux réduit de TVA pour la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Cette mesure, issue de la loi de finances 2025, est désormais détaillée dans toutes ses conditions d’éligibilité. Le taux applicable est de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà, le taux normal de 20 % reste en vigueur. Pour vos clients professionnels du bâtiment ou pour les particuliers qui investissent, cette clarification apporte la certitude.
Pour facturer correctement dès le prochain chantier, vérifiez systématiquement la puissance installée. Par exemple, une installation résidentielle typique de 2,5 kWc bénéficie du taux réduit, tandis qu’un hangar agricole équipé de 9 kWc reste au taux normal. Attention : le taux réduit couvre à la fois les panneaux eux-mêmes, les onduleurs et les prestations de pose indissociables. En revanche, les travaux de charpente préparatoires restent au taux normal s’ils sont facturés séparément. Informez vos clients pour qu’ils distinguent bien les postes sur leurs devis et factures.
Checklist pour vos missions :
- Formez vos collaborateurs à identifier les projets éligibles au taux réduit (puissance ≤ 3 kWc).
- Révisez les modèles de factures de vos clients pour faire apparaître distinctement la TVA à 10 % et à 20 % le cas échéant.
- Planifiez une revue des contrats en cours pour vérifier que le bon taux a été appliqué ; le cas échéant, faites les régularisations.
RSA : exonérations totales pour salariés détachés à l’étranger
La mobilité internationale des salariés s’accompagne de règles sociales complexes. Le BOFiP actualise les conditions d’exonération totale de RSA (retraite sécurité sociale) pour les salariés détachés à l’étranger. Cette publication précise les obligations de l’employeur pour bénéficier de l’exonération. Désormais, l’employeur doit prouver que le salarié conserve son affiliation au régime général français pendant toute la durée du détachement. La durée initiale est limitée à trois ans, renouvelable une fois. Ces conditions renforcées assurent la conformité et maintiennent une protection sociale avantageuse pour les expatriés temporaires.
Pour vos clients qui envoient régulièrement des collaborateurs hors de France, mettez en place un suivi rigoureux. Par exemple, une entreprise de BTP détachant un chef de chantier au Maroc pour 18 mois doit conserver les justificatifs d’affiliation et informer l’URSSAF. En cas de contrôle, l’administration vérifiera la réalité du détachement et le respect de la durée maximale. Anticipez : demandez à vos clients de centraliser les contrats de travail, les avenants et les déclarations sociales nominatives (DSN) correspondantes.
Actions immédiates :
- Auditez les salariés actuellement en détachement pour vérifier la conformité avec les nouvelles durées.
- Aidez vos clients à formaliser une procédure interne de suivi des détachements (échéances, renouvellements, justificatifs).
- Intégrez dans votre logiciel de paie un indicateur de statut “détaché” pour faciliter le reporting.
FAQ
Quand ces mesures BOFiP entrent-elles en vigueur ?
Les publications du BOFiP sont opposables à l’administration dès leur mise en ligne. Pour les mesures issues de la loi de finances, comme la revalorisation des valeurs locatives industrielles ou le taux de TVA réduit, elles s’appliquent à partir de l’année fiscale 2026. Les commentaires sur l’IS et la RSA sont d’application immédiate car ils interprètent des textes déjà en vigueur. Vous pouvez les utiliser dès maintenant.
Comment vérifier si une structure étrangère est en régime fiscal privilégié ?
Le BOFiP renvoie à l’article 123 bis du CGI et à la liste des États à fiscalité privilégiée régulièrement mise à jour. Examinez le taux effectif d’imposition des bénéfices dans le pays d’accueil. Si ce taux est inférieur à 50 % de celui qui aurait été appliqué en France, le régime est présumé privilégié. Consultez la documentation disponible sur impots.gouv.fr pour la liste actualisée.
Le taux de TVA réduit pour panneaux solaires s’applique-t-il aux batteries de stockage ?
Le BOFiP précise que le taux réduit concerne uniquement les panneaux, les onduleurs et les prestations indissociables. Les batteries de stockage, même si elles sont fournies et installées en même temps, restent au taux normal de 20 % si elles sont facturées distinctement. Pour un taux réduit sur l’ensemble, le contrat global doit être indissociable et la puissance totale doit être inférieure ou égale à 3 kWc.
Comment la revalorisation des valeurs locatives impacte-t-elle l’IFI ?
La valeur locative servant au calcul de l’IFI est la valeur cadastrale. Avec la revalorisation forfaitaire annuelle, cette valeur augmentera mécaniquement. Pour un bien industriel, cela peut entraîner un dépassement du seuil d’imposition de 1,3 M€ ou une hausse de la cotisation. Vous pouvez atténuer cet impact en proposant à vos clients de répartir leur patrimoine ou d’investir dans des biens affectés à l’activité professionnelle.
Un salarié détaché plus de 6 ans perd-il toute couverture sociale française ?
Le BOFiP rappelle que la durée du détachement est limitée à 6 ans au total (3 ans + un renouvellement de 3 ans). Au-delà, le salarié est réputé expatrié et doit s’affilier au régime local s’il existe. L’employeur verse alors des cotisations dans le pays d’accueil. Pour maintenir une couverture volontaire française, le salarié peut souscrire à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Informez vos clients de ces options pour assurer une continuité de protection.
Quelles sont les sources officielles à consulter pour approfondir ?
Toutes les actualités citées sont disponibles sur le BOFiP, le portail de la Direction générale des finances publiques. Pour les textes législatifs, consultez Légifrance. Suivez régulièrement les mises à jour via un outil de veille pour une veille rapide et efficace.
Pour aller plus loin
Ces mises à jour BOFiP font partie d’un écosystème fiscal en évolution. Pour compléter votre analyse, explorez nos articles dédiés :
- BSPCE 2026 : anticipez les aménagements fiscaux pour vos clients
- BSPCE : anticipez les nouvelles obligations fiscales et déclaratives
- Anticipez la clarification du BOFiP sur les rentes viagères
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