Les professionnels de santé libéraux font face à des changements de financement. Les publications au Journal Officiel modifient les conditions de rémunération, facturation et remboursement. Voici comment les intégrer et protéger votre trésorerie.
Avenant 10 : une mise à jour importante pour les infirmiers libéraux
L’arrêté du 25 juillet 2023 publié au JORF approuve l’avenant n° 10 à la convention nationale des infirmiers libéraux. Cette mise à jour change les conditions d’exercice et de rémunération. En anticipant ces modifications, vous améliorez votre facturation et la qualité de vos soins.
L’avenant revalorise certains actes comme les soins d’hygiène et de nursing lourds. Vous êtes mieux reconnu pour votre expertise auprès des patients dépendants. La cotation simplifiée facilite la saisie dans votre logiciel. Les remboursements sont plus rapides et conformes, ce qui sécurise votre trésorerie.
L’avenant permet aussi les télésoins. Vous pouvez facturer des actes de suivi à distance sous conditions. Cela élargit votre offre et répond aux besoins des patients chroniques. Pour être en conformité, formez-vous aux nouveaux référentiels et mettez à jour vos outils numériques.
Voici trois actions à entreprendre dès maintenant :
- Vérifiez que votre logiciel intègre les nouveaux tarifs de l’avenant 10. Une mise à jour garantit une facturation conforme.
- Formez-vous aux conditions de facturation des télésoins via les webinaires de votre CPAM. Vous développez une activité de suivi rentable.
- Consultez les avenants sur ameli.fr pour anticiper les ajustements.
Nouveaux tarifs LPP : ajustez vos prescriptions de dispositifs médicaux
L’arrêté modifiant les modalités de prise en charge des dispositifs médicaux, publié au JORF, affecte toutes les professions prescriptrices et dispensatrices. Médecins, sages-femmes ou pharmaciens, vous devez vous référer aux nouveaux tarifs pour vos prescriptions. Connaître ces ajustements vous aide à prescrire en conformité et à assurer un remboursement correct à vos patients.
Le titre II de la LPP liste les lits médicalisés, fauteuils roulants, orthèses, etc. L’arrêté révise les conditions de prise en charge pour certains produits, modifiant parfois le taux de remboursement ou la base de facturation. Actualisez vos logiciels de prescription pour une facturation conforme. Vos patients ont ainsi un accès facilité aux équipements.
L’arrêté introduit aussi des exigences accrues de justification médicale. Pour certains dispositifs, une prescription détaillée et l’accord préalable sont nécessaires. Anticipez en documentant vos demandes : vous accélérez le remboursement et gagnez du temps. Une prescription bien rédigée assure une prise en charge rapide.
Pour vous aider :
- Consultez régulièrement la base LPP en ligne sur le site public du médicament pour vérifier les derniers tarifs.
- Paramétrez votre logiciel avec les codes LPP à jour ; des mises à jour automatiques sont souvent disponibles.
- Anticipez les renouvellements : informez vos patients sur les délais administratifs pour assurer la continuité.
Remboursement anticipé des dispositifs médicaux numériques : agissez
L’arrêté du 17 juillet 2026, publié au JORF, crée un cadre de prise en charge anticipée pour les dispositifs médicaux numériques thérapeutiques et la télésurveillance. Cette mesure vous aide à intégrer des solutions numériques dans votre pratique, avec un remboursement pour vos patients. Elle modernise votre offre de soins et a un effet direct sur votre trésorerie.
Concrètement, l’Assurance Maladie prend en charge en avance des logiciels et applications de santé répondant à des critères de sécurité et d’efficacité. Vous pouvez prescrire des programmes de réadaptation cardiaque sur tablette, des outils de suivi glycémique connectés, ou des plateformes de télésurveillance pour insuffisants cardiaques. Ces dispositifs étaient rarement remboursés auparavant ; ils deviennent accessibles entièrement remboursés.
Pour en profiter, rapprochez-vous des industriels proposant des DM numériques inscrits sur la liste spécifique. Votre rôle de prescripteur évolue : vous êtes un acteur de l’innovation thérapeutique, tout en assurant un acte de suivi rémunérateur. La facturation se fait via une codification dédiée, que votre logiciel intégrera prochainement. Formez-vous dès maintenant pour être prêt à l’entrée en vigueur.
- Identifiez dès aujourd’hui les DM numériques éligibles en consultant la liste publiée par la HAS sur has-sante.fr.
- Suivez les formations proposées par vos syndicats professionnels sur l’utilisation et la prescription de ces outils.
- Adaptez votre organisation pour inclure des consultations de télésurveillance dans votre agenda, ce qui diversifie vos actes.
Conformité et facturation : les bons gestes pour votre cabinet
Au-delà des modifications tarifaires, les récentes évolutions réglementaires renforcent les obligations administratives. Maîtriser ces règles préserve votre chiffre d’affaires et vous aide à aborder un audit ordinal. Chaque profession a ses spécificités, mais certaines bonnes pratiques sont communes.
Pour les médecins, l’avenant 4 (JORF) rappelle l’importance de la tenue du dossier médical et de la conformité des prescriptions. Pour les infirmiers, l’avenant 10 insiste sur la traçabilité des actes et la facturation en temps réel. Pour tous, l’actualisation des listes de médicaments remboursables (JORF) affecte vos choix thérapeutiques et vos logiciels. Restez informé : une mise à jour régulière garantit l’acceptation de la prise en charge. Une veille régulière vous tient informé.
Anticipez les contrôles avec une veille simple. Les audits ordinaux vérifient la conformité de vos actes, facturation et publicité. Utilisez des sources fiables comme le Journal Officiel et l’Assurance Maladie : vous avez les informations nécessaires. Conservez un historique de vos prescriptions et justificatifs pendant la durée légale.
- Adoptez un outil de veille filtrant par profession et thématique.
- Réalisez un audit interne trimestriel : comparez vos cotations avec les derniers référentiels.
- Participez aux formations continues de votre ordre : elles incluent souvent les évolutions conventionnelles.
FAQ
Quels professionnels sont concernés par l’avenant 10 ?
L’avenant 10 s’applique exclusivement aux infirmiers libéraux conventionnés. Mais les changements sur les dispositifs médicaux et la télésurveillance touchent tous les prescripteurs libéraux : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes.
Comment savoir si mon logiciel de facturation est à jour ?
Vérifiez auprès de votre éditeur qu’une mise à jour avec les derniers tarifs LPP et les nouvelles cotations a été déployée. La plupart des logiciels proposent des mises à jour automatiques. Consultez aussi les sites de votre caisse d’assurance maladie pour confirmer les grilles tarifaires.
Quand l’arrêté sur le remboursement anticipé des DM numériques entre-t-il en application ?
L’arrêté prévoit une entrée en vigueur progressive à partir de la fin d’année 2026. D’ici là, les professionnels doivent se préparer en se formant et en identifiant les dispositifs éligibles. Les premières inscriptions sur la liste devraient être publiées par la HAS dans les prochains mois.
Les modifications de la LPP affectent-elles tous les dispositifs médicaux ?
Non, seuls ceux inscrits au titre II de la LPP sont concernés. Il s'agit principalement de dispositifs sur prescription : orthèses, lits médicalisés, appareils de compression. Les dispositifs en vente libre restent inchangés.
Comment une facturation conforme sécurise-t-elle votre activité ?
Une facturation conforme vous prémunit contre les indus et les contrôles, ce qui assure la pérennité de votre trésorerie. Elle renforce aussi la confiance de vos patients et de l’Assurance Maladie. Adopter les bons réflexes vous aide à vous concentrer sur vos patients.
Comment suivre l’évolution des listes de médicaments remboursables ?
Les arrêtés de modification sont publiés au Journal Officiel. Vous pouvez vous abonner aux alertes de l’ANSM ou utiliser une plateforme de veille comme Cipia pour recevoir les informations qui vous concernent.
Pour aller plus loin
Complétez votre lecture :
- Anticipez les mises à jour des listes de médicaments remboursables
- Anticipez les impacts des nouveaux barèmes de remboursement CPAM
- Anticipez l’impact des inégalités sociales sur la santé
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