Vous dirigez un cabinet d'expertise comptable de 1 à 20 personnes et vous aidez de nombreux clients dans la facturation électronique. Le calendrier a connu plusieurs ajustements. Une lecture claire simplifie l'organisation de votre cabinet et de vos dossiers. Ce guide présente les échéances, leurs effets concrets pour votre structure et vos clients, puis les actions à lancer dès lundi matin.
Le calendrier officiel en un coup d'œil
Le calendrier repose sur l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et sur l'ordonnance du 15 septembre 2021, consultables sur Légifrance. Il fixe deux grandes étapes, l'une en septembre 2026, l'autre en septembre 2027. Chaque étape associe deux volets : la facture électronique (« e-invoicing ») et la transmission de données à l'administration (« e-reporting »).
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France reçoivent leurs factures sous forme électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent aussi leurs factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting.
La catégorie d'une entreprise (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) s'apprécie selon les critères du décret du 18 décembre 2008 : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. Pour la plupart des cabinets indépendants et de leurs clients, l'émission intervient donc en septembre 2027, tandis que la réception s'applique dès septembre 2026.
Retenez la distinction entre les deux volets. L'e-invoicing concerne les opérations entre assujettis établis en France. L'e-reporting couvre les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les données de paiement des prestations de services. Pour suivre la version à jour du calendrier, consultez régulièrement impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.
Votre cabinet : trois chantiers à ouvrir dès maintenant
Votre cabinet est une entreprise comme les autres au regard de la réforme. Le premier chantier est la réception. Votre cabinet reçoit les factures de ses fournisseurs (éditeurs de logiciels, bailleur, prestataires informatiques) par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Choisissez-la, renseignez-la dans l'annuaire central et communiquez vos coordonnées d'adressage à vos fournisseurs pour que tout arrive au même endroit.
Le deuxième chantier est l'émission, attendue en septembre 2027 pour la majorité des cabinets de petite taille. Ce délai vous laisse du temps pour tester. Votre logiciel de facturation ou de gestion de cabinet doit se connecter à la plateforme retenue : interrogez votre éditeur sur sa feuille de route et demandez une période de test avant la bascule. Vos honoraires, vos avenants et vos refacturations seront alors émis au format structuré.
Le troisième chantier concerne le contenu des factures. De nouvelles mentions deviennent obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Mettez à jour vos modèles de factures et de lettres de mission dès la rentrée.
Côté déontologie, l'expert-comptable suit une formation continue de 120 heures sur trois ans, avec au moins 20 heures par an. Les modules consacrés à la facturation électronique, proposés par l'Ordre (CSOEC) et par les organismes de formation, figurent dans ce parcours. Conservez vos attestations : elles composent un dossier solide lors d'un contrôle ordinal.
Vos clients : une nouvelle offre de services
Vos clients assujettis à la TVA sont tous concernés, quelle que soit leur taille. Commencez par établir une cartographie simple, avec une ligne par dossier : logiciel de facturation utilisé, volume de factures, type de clientèle (professionnels, particuliers, international). Cette vue d'ensemble oriente vos priorités et vous aide à proposer l'aide adaptée à chacun.
- Clients en vente à des professionnels français : ils relèvent de l'e-invoicing complet, avec émission et réception via une plateforme agréée.
- Clients en vente aux particuliers (commerçants, restaurateurs, professions de santé) : ils relèvent surtout de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de leurs données de ventes.
- Clients actifs à l'international : leurs opérations avec l'étranger relèvent de l'e-reporting.
- Clients en franchise en base de TVA : ils sont également concernés, d'abord pour la réception de leurs factures, puis pour l'émission selon leur catégorie.
Cette cartographie oriente votre offre : audit des processus de facturation, paramétrage de la plateforme, formation des équipes du client, puis avenant à la lettre de mission. Les données de facturation en format structuré deviennent une matière première fiable pour vos tableaux de bord et le pilotage de trésorerie. Un client bien informé protège son budget et sa relation commerciale. À évoquer lors de vos rendez-vous.
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an) et de 250 € par transmission d'e-reporting manquante (même plafond annuel).
Plateformes agréées et formats : bien choisir
Le rôle du Portail public de facturation a été recentré sur l'annuaire central et sur la transmission des données à l'administration. Les factures circulent désormais par les plateformes agréées, immatriculées par la DGFiP. La liste officielle de ces plateformes est publiée sur impots.gouv.fr : consultez-la avant toute décision, car elle évolue au fil des immatriculations.
Trois formats structurés forment le socle de la réforme : Factur-X (un PDF lisible accompagné de données XML), UBL et CII (deux formats XML). Factur-X est très adopté par les cabinets car il associe un document lisible par l'humain et des données exploitables par les logiciels. Vérifiez que votre outil et celui de vos clients prennent en charge au moins l'un de ces formats.
Pour comparer les plateformes, appuyez-vous sur une grille de critères concrets :
- l'interopérabilité avec votre logiciel comptable et avec ceux de vos clients ;
- la prise en charge de l'e-reporting en plus de l'e-invoicing ;
- la gestion multi-dossiers, utile à un cabinet qui pilote plusieurs clients ;
- l'archivage des factures et la qualité de la piste d'audit ;
- la clarté de la tarification et la réactivité du support.
Testez deux ou trois plateformes sur un dossier pilote avant de généraliser. Cela accélère votre déploiement et vous donne des éléments à partager avec vos clients.
Plan d'action : ce que vous pouvez lancer lundi matin
Voici une feuille de route simple, à adapter à la taille de votre cabinet. Elle échelonne l'effort sur plusieurs mois, une étape à la fois.
- Lundi : vérifiez que votre cabinet a une solution de réception de factures électroniques, et communiquez vos coordonnées à vos principaux fournisseurs.
- Cette semaine : dressez la cartographie de vos dossiers (clientèle, logiciel, volume, international).
- Sous 30 jours : comparez deux ou trois plateformes agréées et interrogez votre éditeur de logiciel sur son calendrier de connexion.
- Sous 60 jours : mettez à jour vos modèles de factures, vos lettres de mission et vos avenants avec les nouvelles mentions.
- Avant la fin de l'année : inscrivez au plan de formation du cabinet au moins un module sur la facturation électronique et archivez les attestations.
- Premier semestre 2027 : lancez les tests d'émission sur un dossier pilote, puis déployez progressivement auprès de vos clients.
- Avant le 1er septembre 2027 : finalisez la bascule de l'émission pour votre cabinet et pour vos clients concernés.
Cette feuille de route doit être revue chaque trimestre, car les textes, les précisions de l'administration et les listes de plateformes évoluent régulièrement. Un suivi mensuel d'une demi-heure suffit pour rester à jour et garder l'ascendant sur vos clients.
FAQ
Mon cabinet est-il concerné par la réception des factures électroniques ?
Oui, comme toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France. L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de la structure. Choisissez une plateforme agréée, renseignez-la dans l'annuaire central et communiquez vos coordonnées à vos fournisseurs. Vous centralisez ainsi leurs factures dans un seul espace, ce qui facilite le suivi de vos charges et la tenue de votre comptabilité.
À quelle date mes clients TPE émettent-ils leurs factures électroniques ?
Les PME et les micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Leur catégorie s'apprécie selon l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan. Les grandes entreprises et les ETI ont démarré l'émission le 1er septembre 2026. Cette différence de calendrier est une opportunité : vos clients TPE bénéficient de l'expérience de leurs donneurs d'ordre pour préparer leur transition.
Qu'est-ce que l'e-reporting et qui est concerné ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration de données de transactions qui sortent du cadre de la facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et données de paiement pour les prestations de services. Les commerçants, restaurateurs ou professionnels de santé sont particulièrement concernés. Vos clients peuvent confier cette transmission à leur plateforme agréée : c'est plus simple et leur donne une vue d'ensemble de leurs ventes.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle utilisable ?
Aux échéances de la réforme, la facture électronique devient la facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmise par une plateforme agréée. Le simple PDF envoyé par e-mail relève du passé pour les opérations entre assujettis établis en France. Préparez vos modèles et votre logiciel dès maintenant : le traitement sera plus rapide, les données structurées et la traçabilité assurée.
Les formations sur la facturation électronique comptent-elles pour mes 120 heures ?
La formation continue de l'expert-comptable porte sur 120 heures sur trois ans, dont 20 heures minimum par an. Les modules consacrés à la facturation électronique relèvent des savoirs utiles à l'exercice de la profession, et plusieurs sont proposés par l'Ordre et par des organismes spécialisés. Vérifiez le rattachement de chaque module auprès de votre conseil régional et conservez les attestations pour un contrôle ordinal serein.
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