Comprendre la réforme de la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 et l’Ordonnance du 15 septembre 2021 changent la comptabilité en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques. La Direction générale des Finances publiques pilote cette réforme avec trois buts : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations et moderniser les entreprises.
Une facture électronique va au-delà d'un simple PDF envoyé par mail. Elle suit un format structuré (Factur-X ou UBL) pour un traitement automatique. Les données passent par une plateforme sécurisée – publique ou privée – qui transmet les informations au fisc. Pour votre cabinet, deux enjeux : maîtriser ce nouvel outil et en faire un conseil utile.
Pour vos clients, cela change les habitudes, mais les modernise aussi. En tant qu’expert-comptable, vous êtes le meilleur partenaire pour les guider. Préparez-vous dès maintenant pour anticiper. Faites de cette obligation un atout pour votre cabinet.
Le calendrier actualisé : qui est concerné et quand ?
Le Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a fixé le calendrier, modifié par une annonce de la DGFiP en juillet 2023 pour donner plus de temps aux entreprises. Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir des factures électroniques. Vos clients doivent donc déjà être prêts à accepter ces factures via une plateforme, que ce soit Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour l’émission, le calendrier s’étale en trois phases, selon la taille :
- 1er juillet 2024 : grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) et entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 salariés et CA > 50 millions d’euros).
- 1er janvier 2025 : entreprises moyennes (plus de 50 salariés et CA > 10 millions d’euros).
- 1er janvier 2026 : petites et moyennes entreprises, y compris les micro-entreprises. Cette échéance concerne la plupart de vos clients TPE et PME.
Ces dates sont fermes. La DGFiP a dit que le calendrier est définitif. Pour suivre l’actualité, consultez la page dédiée sur impots.gouv.fr.
Ce que la réforme change concrètement pour votre cabinet
Cette réforme touche votre quotidien et celui de vos clients. D’abord, vérifiez que votre cabinet est en conformité pour ses propres factures. Selon votre taille, vous êtes peut-être déjà soumis, ou vous le serez bientôt.
Ensuite, vos clients vous demandent des réponses et des solutions. Vous devez donc maîtriser le sujet : choix de la plateforme, gestion des données de transaction (e-reporting). Cela vous aide à proposer des missions d’accompagnement : audit des processus actuels, sélection et paramétrage d’une PDP, formation des équipes clients, suivi régulier.
Enfin, rappelez-vous : la formation continue est obligatoire pour les experts-comptables. Mettez à jour vos compétences sur la facturation électronique et ses évolutions. Une veille automatique vous aide à rester à jour en gagnant du temps, pour vous concentrer sur le conseil.
Checklist pour préparer vos clients à l’échéance 2026
Pour la plupart de vos clients TPE et PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques commence le 1er janvier 2026. Voici ce qu’il faut faire dès maintenant pour anticiper.
Actions immédiates (dès 2025)
- Listez les flux de facturation : pour chaque client, recensez ses clients et fournisseurs, et le volume de factures à émettre et recevoir. Cela aide à choisir la bonne solution.
- Choisissez la plateforme : comparez les PDP privées, la solution mutualisée via votre cabinet ou Chorus Pro. Évaluez les fonctionnalités, les coûts et la compatibilité avec les logiciels existants.
- Mettez à jour les conditions générales de vente : ajoutez les nouvelles règles de facturation et de transmission dans les contrats clients.
- Formez vos clients : organisez une réunion d’information pour leurs équipes sur les enjeux et les obligations (mentions obligatoires, formats, données à transmettre).
À finaliser d’ici fin 2025
- Testez l’émission et la réception avec la plateforme choisie.
- Vérifiez la compatibilité des logiciels de gestion et de comptabilité avec Factur-X ou UBL.
- Contrôlez les données SIREN, adresse et coordonnées bancaires dans l’annuaire des entreprises.
- Mettez en place un processus interne pour créer, envoyer, relancer et archiver les factures.
Les bénéfices à long terme pour votre cabinet et vos clients
L’obligation légale apporte aussi des gains de productivité. Les factures traitées plus vite réduisent les délais de paiement, ce qui améliore la trésorerie de vos clients. L’automatisation assure la précision et libère du temps pour des tâches utiles.
Pour votre cabinet, vous pouvez proposer de nouveaux services : accompagner vos clients dans leur digitalisation, optimiser leurs processus de facturation, suivre des indicateurs en temps réel. Gérer les factures pour vos clients peut les fidéliser et augmenter votre chiffre d’affaires.
Enfin, les données structurées facilitent la révision comptable et les déclarations fiscales. Vous êtes plus fiable et plus rapide, vos clients vous font davantage confiance. En anticipant la réforme, vous montrez que vous pouvez les guider.
FAQ
Mon client est une micro-entreprise. Est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, sont concernées. L’obligation d’émettre des factures électroniques débute le 1er janvier 2026. Seules les factures aux particuliers (B2C) sont facultatives, mais elles doivent être déclarées (e-reporting).
Quel est le rôle de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
La PDP est une plateforme certifiée par l’État. Elle émet, reçoit et transmet les factures et données de transaction au fisc. C’est un tiers de confiance qui garantit l’intégrité et la traçabilité. Vous pouvez en choisir une pour vos clients, ou utiliser le portail Chorus Pro (gratuit).
Et si mon client ne respecte pas le calendrier ?
Une amende de 15 € par facture, jusqu’à 15 000 € par an. Ne pas pouvoir recevoir de factures électroniques peut aussi gêner les relations commerciales et nuire à l’image de l’entreprise. Anticipez pour être tranquille.
La facturation électronique s’applique-t-elle aux opérations internationales ?
Pour les échanges avec l’UE et les pays tiers, la facture électronique est facultative mais reste possible. Les règles dépendent des lois du partenaire. En France, les factures non domestiques doivent respecter les formats définis. Les flux transfrontaliers seront progressivement standardisés en Europe.
Puis-je gérer la facturation électronique pour mes clients via mon cabinet ?
Oui, beaucoup de cabinets proposent ce service en utilisant des plateformes qui intègrent la facturation électronique. Vous pouvez devenir mandataire de vos clients pour émettre et recevoir les factures. Cela simplifie leur vie et renforce votre rôle de partenaire.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Les mentions sont les mêmes que sur une facture papier, plus trois données : le numéro de TVA intracommunautaire du client (B2B), l’identification de la plateforme émettrice, et un numéro de facture unique au format SIRET-année-numéro séquentiel. Un arrêté précise la structuration des données.
Pour aller plus loin
Ces articles peuvent aussi vous intéresser :
- Déontologie OEC : check 2026 pour un cabinet indépendant
- Contribution différentielle hauts revenus 2026 : anticipez pour vos clients
- Anticipez les nouvelles règles de déductibilité des intérêts en IS
Pour automatiser votre veille et recevoir chaque semaine les nouveautés qui comptent pour vous, créez votre compte Cipia gratuit. Gagnez du temps sur l’essentiel.