Comprendre l’arrêté du 22 avril 2025
Le 22 avril 2025, un JORF a publié un arrêté qui modifie la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Ce texte technique ajuste la nomenclature utilisée par les établissements de santé pour la tarification et le remboursement de certains médicaments administrés à l’hôpital. Il est lié au code de la sécurité sociale et aux mécanismes de financement hospitalier. Si vous n’êtes pas familier avec ce type de publication, une inquiétude peut naître : mon cabinet est-il concerné ? Dois-je changer mes pratiques ? La réponse est simple. Nous allons la détailler pour que vous soyez serein.
Cet arrêté ne crée aucune obligation nouvelle, ni pour les médecins de ville, ni pour les auxiliaires médicaux. Il préserve les conditions de prescription, de dispensation et de remboursement des médicaments en médecine de ville. En clair, tout ce que vous faites au quotidien dans votre cabinet libéral reste conforme et inchangé. Nous comprenons que la surcharge réglementaire peut être stressante. C’est pourquoi nous prenons le temps de clarifier ce type d’information : vous gagnez de l’énergie sur des textes hors de votre périmètre.
Comment savoir qu’un texte est hors périmètre ? Cet arrêté est construit autour de la notion de « prestations d’hospitalisation ». Il liste des spécialités pharmaceutiques qui, utilisées dans le cadre d’une hospitalisation (publique ou privée), peuvent donner lieu à une tarification additionnelle. Votre exercice libéral repose sur les conventions nationales signées entre l’Assurance Maladie et les syndicats professionnels, et sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé. Ces cadres sont distincts et indépendants.
Pourquoi cet arrêté est neutre pour votre pratique libérale
La distinction entre le secteur hospitalier et l’exercice libéral est la clé pour comprendre la portée des textes réglementaires. Les médicaments prescrits et délivrés en ville sont régis par une liste propre, fixée par arrêté également, mais totalement distincte de la liste modifiée le 22 avril 2025. Cette dernière ne concerne que les situations où le patient est pris en charge dans un lit d’hôpital, en hospitalisation complète ou de jour. Votre cabinet, en tant que structure libérale, est distinct d’une unité d’hospitalisation. Les médicaments que vous prescrivez sont remboursés selon les règles de la liste de ville, inchangée par ce texte.
Les obligations qui découlent de votre pratique quotidienne viennent essentiellement de deux sources : les recommandations de la HAS et les conventions avec la CPAM. Ces deux piliers continuent d’évoluer à leur propre rythme. Vous devez rester vigilant quant aux mises à jour qui les concernent. Mais l’arrêté du 22 avril 2025 préserve intégralement ces deux sources. Il n’introduit pas de nouvelle règle de prescription, ni d’indicateur de suivi, ni de procédure administrative supplémentaire. Vous pouvez poursuivre vos consultations, vos prescriptions et votre facturation comme hier.
En consultant le JORF, vous verrez qu’il s’agit d’un texte très technique, destiné aux directions d’établissements hospitaliers, aux pharmaciens hospitaliers et aux tutelles financières. Il modifie des codes UCD (Unité Commune de Dispensation) et ajuste des montants forfaitaires. Cela laisse intacte la nomenclature des actes (CCAM, NGAP) et la tarification en libéral. Vous exercez en toute conformité. Cet arrêté vous dispense de toute mise à jour de votre logiciel, formation complémentaire, communication spécifique à vos patients.
Ce qui change vraiment pour votre veille réglementaire
Si cet arrêté est hors de votre périmètre, il illustre une réalité que vous connaissez : le flux de publications réglementaires est continu et souvent difficile à filtrer. Chaque semaine, de nouveaux décrets, arrêtés, recommandations gonflent le Journal Officiel ou les sites institutionnels. Dans ce bruit de fond, identifier ce qui relève de votre périmètre libéral et ce qui en est extérieur est un enjeu de productivité et de sérénité. Avec les bons réflexes, vous pouvez concentrer votre attention sur les textes qui impactent votre exercice.
La clé : une veille structurée autour de vos sources de référence. Pour un professionnel de santé libéral, les sources officielles à suivre en priorité sont la HAS pour les recommandations de bonnes pratiques, la CPAM pour les actualités conventionnelles (avenants, modifications de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels), et votre ordre professionnel pour les règles déontologiques. Les textes spécifiquement hospitaliers, comme celui du 22 avril 2025, peuvent être ignorés en toute sérénité.
Pour vous concentrer sur l’essentiel, posez-vous deux questions face à une nouvelle publication : « Ce texte mentionne-t-il explicitement mon mode d’exercice (libéral) ? » et « Modifie-t-il un document opposable à ma pratique (convention, référentiel HAS) ? ». Si la réponse est non, vous pouvez le classer sans suite. C’est le cas ici : l’arrêté est exempt de toute référence aux professionnels libéraux et à leurs conventions. Vous pouvez continuer votre activité en toute quiétude.
Vos actions du lundi matin : une checklist pour rester en conformité
L’arrêté du 22 avril 2025 ne nécessite aucune action concrète. Mais pour transformer cette « non-actualité » en moment productif, profitez-en pour faire le point sur votre veille réglementaire. Voici une checklist simple, à appliquer lundi matin, pour vous assurer que vous êtes à jour sur ce qui compte pour votre cabinet libéral.
- Vérifiez vos obligations conventionnelles : Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site de l’Assurance Maladie pour consulter les derniers avenants à votre convention (médicale, paramédicale, etc.). Notez les dates d’entrée en vigueur et les éventuelles revalorisations d’actes. Aucun lien avec l’arrêté hospitalier, mais c’est un réflexe utile chaque mois.
- Consultez les dernières recommandations HAS : Rendez-vous sur le site de la HAS et tapez votre spécialité. Prenez 10 minutes pour lire une synthèse ou une fiche mémo. Si une recommandation récente modifie une pratique, planifiez un temps de mise à jour. Cela contribue à la qualité de vos soins et à votre conformité ordinale.
- Contrôlez l’affichage obligatoire de votre cabinet : Vérifiez que les informations réglementaires (honoraires, conventions, numéro d’inscription à l’Ordre) sont à jour et visibles. Un audit ordinal inopiné peut arriver. Ces détails sont souvent scrutés. Vous pouvez le faire sereinement, car l’arrêté hospitalier a laissé inchangées ces exigences.
- Transmettez l’information à votre équipe : Si vous avez des collaborateurs, profitez d’un brief matinal pour dire : « L’arrêté sur les médicaments hospitaliers est sans impact pour nous. Nous restons attentifs à notre veille habituelle. » Cela rassure et évite les fausses alertes.
En accomplissant ces points, vous aurez transformé une potentielle source d’inquiétude en un moment de renforcement de votre conformité. Rappelez-vous : la meilleure défense contre l’infobésité réglementaire, c’est un tri efficace et des rituels de vérification adaptés à votre activité libérale.
FAQ : vos questions sur l’arrêté du 22 avril 2025
Dois-je modifier mes prescriptions à cause de cet arrêté ?
Non. L’arrêté concerne uniquement les médicaments administrés dans le cadre d’une hospitalisation. Vos prescriptions en ville sont régies par les listes de ville, qui sont restées inchangées. Continuez à prescrire selon les recommandations HAS et les règles conventionnelles en vigueur.
Cet arrêté impacte-t-il le remboursement de mes patients en pharmacie ?
Non. Le remboursement des médicaments délivrés en officine de ville dépend de la liste des spécialités remboursables en ville, indépendante de la liste hospitalière. Vos patients constateront une prise en charge inchangée.
Faut-il que je signale quelque chose à mon Ordre professionnel ?
Non, aucune obligation déclarative n’est liée à cet arrêté pour les professionnels libéraux. Les audits ordinaux se fondent sur les règles déontologiques et les référentiels de bonnes pratiques, qui restent inchangés.
Que répondre à un patient qui m’interroge sur ce texte ?
Expliquez simplement que cet arrêté est destiné aux hôpitaux et laisse inchangés les traitements prescrits en cabinet ou le remboursement des médicaments de ville. Vous pouvez orienter les patients curieux vers le site Legifrance pour consulter le texte.
Cet arrêté modifie-t-il la liste des médicaments disponibles en ville ?
Non. La liste des médicaments disponibles en ville (liste dite « de ville ») est gérée par un autre arrêté. Celui du 22 avril 2025 est spécifique aux établissements de santé. Vous pouvez continuer à prescrire tous les médicaments habituellement autorisés.
Dois-je conserver cet arrêté dans ma documentation professionnelle ?
C'est superflu, car il n’a aucun caractère opposable à votre exercice. Si vous souhaitez en garder une trace pour votre information personnelle, il est librement accessible sur Légifrance.
Pour aller plus loin
Pour maintenir une veille efficace sur les sujets qui concernent votre pratique libérale, voici des lectures ciblées :
- Mise à jour listes médicaments : anticipez les impacts 2026 — une analyse des prochaines évolutions sur les listes de médicaments remboursables en ville.
- Anticipez les mises à jour 2026 des listes de médicaments remboursables — les changements à venir et comment vous y préparer.
- Autorisation d’exercice dentiste 2026 : la liste officielle — un exemple concret de texte réglementaire qui impacte un périmètre libéral spécifique.
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