Veille réglementaire santé

Décrets, arrêtés et Code de la santé publique

Moyen

Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique

Ce décret du 3 mars 2026 définit les sanctions applicables aux organismes de formation médicale en cas de non-conformité aux obligations du code de la santé publique. Il précise les modalités et les niveaux de sanctions pouvant être prononcés contre les OF opérant dans le secteur médical. Ces dispositions renforcent le contrôle réglementaire des formations sanitaires et médicales, avec des conséquences potentielles sur la certification et l'agrément des organismes concernés.

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Moyen

Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Cet arrêté du 26 février 2026 précise les modalités d'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique. Il concerne les organismes de formation intervenant dans le secteur sanitaire et les professionnels de santé. Pour les OF Qualiopi, cet arrêté peut imposer des ajustements pédagogiques ou administratifs dans les formations liées aux professionnels de santé, notamment en matière de compétences et de conformité réglementaire.

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Moyen

Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

Cet arrêté du 27 mai 2025 modifie la liste des formations sanitaires réglementées prévue par le code de la santé publique. Il impacte les organismes de formation certifiés Qualiopi proposant des formations dans le domaine médical et sanitaire. Les modifications apportées à cette liste peuvent affecter les conditions d'accréditation, de reconnaissance et de certification de ces formations.

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Faible

Arrêté du 5 octobre 2021 désignant en application du 2° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique quatre laboratoires participant au séquençage du SARS-CoV-2 à des fins de surveillance

Cet arrêté du 5 octobre 2021 désigne quatre laboratoires chargés du séquençage du SARS-CoV-2 à titre de surveillance épidémiologique, en application du code de la santé publique. Il ne concerne pas directement les organismes de formation certifiés Qualiopi car il relève du domaine médical et sanitaire, non du secteur de la formation professionnelle. Aucune obligation de formation ou de certification n'en découle pour les OF.

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Faible

Arrêté du 24 mars 2023 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007

Cet arrêté approuve l'avenant n° 6 à la convention nationale entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie. Il porte sur l'organisation des rapports contractuels et les conditions d'exercice des professionnels de ce secteur. Ce texte n'impacte pas directement les organismes de formation certifiés Qualiopi, sauf ceux qui dispensent des formations spécifiques aux sages-femmes ou en maïeutique.

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DPC & formation continue

ANDPC, formations agréées

La hausse des hospitalisations des adolescentes et jeunes femmes pour tentatives de suicide et automutilations se poursuit en 2025

La DREES publie un jeu de données détaillé sur les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés (tentatives de suicide et automutilations) chez les adolescentes et jeunes femmes de 2012 à 2025. Ces données sont ventilées par âge, sexe, type d'hospitalisation (somatique ou psychiatrique) et présentent une tendance à la hausse. Ce document constitue une ressource informative pour comprendre l'évolution des problématiques de santé mentale chez les jeunes. Les organismes de formation proposant des actions en santé mentale, prévention du suicide ou accompagnement psychosocial peuvent s'appuyer sur ces données pour adapter leur offre pédagogique.

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Arrêté du 24 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Cet arrêté du 24 février 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie. Ces modifications concernent directement les organismes de formation spécialisés dans le secteur pharmaceutique et la formation aux métiers de la santé. Les OF intervenant dans ce domaine doivent mettre à jour leurs contenus pédagogiques pour refléter les évolutions des spécialités remboursables.

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Arrêté du 18 juin 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Cet arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance sociale. Il concerne l'ajout ou la suppression de médicaments de la liste de remboursement. Cette modification affecte indirectement les organismes de formation proposant des formations dans le secteur pharmaceutique ou sanitaire. Les OF spécialisés dans la formation aux métiers de la pharmacie et de la santé doivent actualiser leurs contenus pédagogiques pour refléter les évolutions de la pratique professionnelle.

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Le chiffre de la semaine

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